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Diagnostics amiante : obligations d'un bailleur
Sujet initié par , il y a 1 an - 2023 vues

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Bonjour,

Je suis locataire dans un immeuble de logements sociaux. La visite d'un prestataire pour un diagnostic "selon la règlementation en vigueur" (sic) m'a interpelé. Deux techniciens parlaient entre eux d'amiante. Après des recherches, j'ai pris connaissance d'un décret (2011-629 du 3 juin 2011), obligeant les propriétaires et bailleurs à mettre à la disposition des occupants, les diagnostics DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) et DTA (Dossier Technique Amiante).
J'ai demandé ces documents à ma gestion locative et, sans réponse, j'ai finalement envoyé une mise en demeure (par LRAR).

1) Suis-je effectivement en droit d'obtenir ces documents ?
2) Quels sont les recours possibles à ce stade de ma démarche ?

Merci par avance de vos réponses,

Jean Bé
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