OQTF (Obligation de Quitter de Territoire Français) et possibilités de recours
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La décision d'éloignement de la France sous la forme d'une OQTF est une décision de la préfecture qui oblige un étranger à quitter la France après avoir refusé ou retirer un titre de séjour. Cet éloignement peut être volontaire ou forcé, et parfois sans délai. Dans tous ces cas, un recours peut-être formé devant un juge du tribunal administratif. Ce recours est ouvert aux demandes d'aide juridictionnelle afin de se faire assister par un avocat, sans avancer de frais, sous conditions de revenus.
Pour quels motifs peut-on recevoir une OQTF ?
On peut décrire globalement 3 raisons pour lesquelles une décision préfectorale d'OQTF peut être prononcée ; lors d'un contrôle, après un refus de la préfecture, après un refus de l'OFPRA ou de la CNDA
- L'absence d'autorisation de séjour lors d'un contrôle
L'autorisation de séjour implique plusieurs conditions, il ne s'agit pas seulement d'être en possession d'un titre de séjour, il faut également que celui-ci soit en cours de validité.
A défaut d'un titre de séjour en cours de validité, lorsque l'on vient d'arriver de façon régulière en France et que la demande de titre de séjour n'a pas encore été faite, c'est le VISA qui doit encore être valide afin d'être autoriser à rester en France.
Une fois qu'un titre de séjour est obtenu et que sa date de validité est dépassée, l'absence d'une demande de renouvellement en cours dans une préfecture rend également le séjour irrégulier.
Enfin, une menace grave à l'ordre public peut donner lieu à une OQTF, surtout si celle-ci a lieu dans les 3 premiers mois du séjour en France.
- Décision explicite de la Préfecture d'un refus, d'un non-renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour
En dehors des situations de contrôle, qui sont majoritairement effectuées par la Police aux Frontières, la préfecture peut émettre elle-même fin au séjour par une OQTF. Cette décision est émise sous la forme d'un d'arrêté et peut annoncer, outre l'OSTF, d'autres décisions telles que le pays de retour ou l'interdiction de retour sur le territoire.
Tout refus, tout non-renouvellement ou retrait de titre de séjour peut être accompagné d'une OQTF. Certaines catégories de personnes ne peuvent pas faire l'objet d'une OQTF, notamment les conjoints de français. Il faut ainsi faire attention à la situation familiale et administrative de la personne recevant l'OQTF car les préfectures ne respectent pas toujours l'impossibilité d'ordonner une OQTF à certaines personnes.
- Décision de refus d'une protection internationale au titre de l'asile
Les demandes d'asile en France se font devant l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Celui-ci étudie tous les dossiers déposés par les demandeurs d'asile et émet une décision qui accorde ou non le statut de réfugié, voire une protection subsidiaire.
Tout refus de l'OFPRA est automatiquement suivi d'un arrêté d'OQTF envers le demandeur, même si leur attestation de demandeur d'asile, qui vaut autorisation de séjour et pièce d'identité, reste valable.
Avec ou sans délai de départ volontaire ?
Le plus courant est un délai de départ volontaire de 30 jours. Le délai peut être allongé dans certains cas exceptionnels, mais il peut également être raccourci. Ce type d'OQTF est parfois accompagnée d'une privation de liberté telle qu'une assignation à résidence ou un placement en centre de rétention administrative.
Lorsqu'il n'existe pas de délai de départ volontaire, un recours doit se faire dans un délai de 48H à partir de l'heure de signature de l'arrêté d'OQTF. Cela vaut que ce soit un jour de week-end ou pas. Dans ce type d'OQTF, la notification est souvent accompagnée d'une privation de liberté.
Dans tous les cas, une aide au retour peut être demandée à l'Office Français de l'Immigration (OFII) afin de faciliter le départ volontaire.
Peut-on faire un recours dans tous les cas ?
L'administration est tenue d'informée la personne à qui est adressée l'OQTF les voies et les délais de recours. Parmi les voies de recours, l'OQTF se conteste toujours devant le tribunal administratif du lieu habituel de résidence. Les décisions d'assignation à résidence ou de placement en centre de rétention peuvent également faire l'objet d'un recours, mais le juge est différent.
Une aide juridictionnelle peut être déposée dans le cadre de ces recours si les revenus de la personne visée par l'OQTF ne sont pas suffisants, le délai de dépôt de cette demande est également précisé.
Pendant ce recours, l'OQTF ne peut pas être exécutée, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être forcée tant qu'une décision du tribunal administratif n'a pas été reçue. Cependant dans le cadre des demandes d'asile, les recours à la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) ne suspendent pas l'exécution de OQTF.
Conclusion
Les OQTF font partis des mesures d'éloignement mis à disposition par le gouvernement afin de mettre en ?uvre les politiques de contrôle migratoire. Le nombre d'OQTF prononcé a toujours augmenté depuis 2015, mais les exécutions forcées diminuent. Les possibilités de recours sont nombreuses et un conseil juridique devrait toujours être demandé lorsque l'on n'est pas sûr de ses droits, auprès de juristes ou d'avocats expérimentés dans ce domaine particulier du droit.
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