Le régime de la communauté réduite aux acquêts : à éviter pour les entrepreneurs.
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Un régime matrimonial est un ensemble de règles qui régissent les rapports pécuniers que les époux entretiennent entre eux. En droit civil français, il existe plusieurs régimes matrimoniaux à savoir le régime de séparation des biens, le régime de la participation aux acquêts, le régime universel et le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ce dernier régime est celui applicable aux époux qui n'ont pas signé un contrat de mariage. C'est un régime de droit commun. Le régime de communauté réduite aux acquêts, de par son fonctionnement s'avère dangereux pour les créateurs d'entreprise.
I) LE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS
Il faut noter qu'il existe deux masses de biens dans le régime de communauté réduite aux acquêts. Il y a les biens propres à chacun des époux et les biens communs. En effet, l'article 1405 du code civil précise que " restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs (...).
En revanche, l'article 1401 du code même dispose que " La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. " Il convient de préciser qu'en principe, les biens acquis pendant le mariage par les époux appartiennent à la communauté.
II) SUR LA GESTION DES BIENS
S'agissant de la gestion des biens, il faut distinguer la gestion des biens propres et la gestion des biens communs.
Sur la gestion des biens propres, l'article 1428 du Code civil pose le principe de la gestion exclusive. Et l'article 225 du Code civil renforce ce principe en disposant que " chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. "
Sur la gestion des biens communs, l'article 1421 du Code civil pose un principe de gestion concurrence. En d'autres termes chacun des époux a, en principe le pouvoir de gérer seul les biens et d'en disposer sans le consentement de l'autre. Cependant, certains biens sont soumis à la cogestion ce qui veut dire que leur disposition exige le commun accord des époux.
III) L'IMPACT DU REGIME DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS SUR UNE ENTREPRISE CREEE DURANT LE MARIAGE
Une société créée pendant le mariage reste en principe un bien commun, par conséquent elle est soumise au régime de la gestion conjointe. De ce fait l'entrepreneur ne peut ni céder son fonds de commerce ni vendre le local destiné à l'exploitation de son activité professionnelle sans le consentement de son conjoint.
Au stade de la dette, l'article 1413 du code civil précise que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs. Autrement dit une entreprise créée pendant le mariage peut servir de patrimoine pour payer les dettes communes.
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