Qu'est-ce que le délit de favoritisme ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 08/02/2022 à 13h53

Le délit de favoritisme, aussi bien appelé le délit d'octroi d'avantage injustifié constitue un délit qui concerne les élus ainsi que les agents publics se trouvant dans le domaine de la commande publique. Le favoritisme se voit interdit afin de permettre une meilleure équité en matière d'achat public. Le délit de favoritisme pour être constitué doit constituer certains éléments et se voit donc sanctionner.

I. ELEMENTS CONSTITUANT LE FAVORITISME

L'un des principaux critères du délit de favoritisme est le caractère intentionnel de l'auteur. En effet plusieurs décisions de justice sont allées dans le sens ou le caractère intentionnel du favoritisme constitue véritablement un délit. Qu'entend-t-on par caractère intentionnel ? Il a été décidé que le fait d'être conscient de la méconnaissance de la règle suffit, car, " Nul n'est censé ignorer la loi ". En effet, les juridictions ont admis que le simple fait de leur fonction et pour certains de leur ancienneté, il est impossible pour eux de méconnaitre les règles et loi les concernant. L'intention n'est donc pas l'intention de vouloir favoriser tel ou tel individu ou favoriser un individu tout court, comme l'on pourrait l'imaginer.

Pour que ce favoritisme soit constitué, celui-ci doit contenir deux autres conditions que celle de l'intention. En effet, il faut que la procuration ou même la tentative d'offrir un avantage soit injustifié et que cet avantage soit offert à une tierce personne. Notons que le seul fait de tenter d'offrir un avantage injustifié suffit à constituer le délit, que la tentative ait fonctionné ou pas. Il faut également que cet avantage soit une entrave au libre accès et à l'égalité des candidats aux marchés publics.

Si toutes ces conditions se voient rassemblées et cumulées, alors on se trouve en délit de favoritisme, délit sanctionné par le code pénal.

II. SANCTION DU DELIT DE FAVORITISME

Le code pénal français puni ce délit par une peine de deux ans d'emprisonnement maximal ainsi que d'une amende s'élevant à 30.000 euros. Toutefois, ce même code permet d'ajouter à cette peine des sanctions complémentaires s'ajoutant à celles cités précédemment. En effet, il est possible de sanctionner l'auteur du délit également de la manière suivante, avec par exemple une interdiction et une inéligibilité pour une durée de 5 ans. Ou encore une interdiction de d'exercer dans les fonctions publiques ou dans l'activité ou le délit a été commis.

Cependant, le code pénal n'est pas le seul code a réprimé le délit de favoritisme. Le code des juridictions financières sanctionne également ce comportement avec une sanction uniquement monétaire d'un montant minimum de 300 euros.

Trouvez votre avocat en droit pénal

I. ELEMENTS CONSTITUANT LE FAVORITISME

II. SANCTION DU DELIT DE FAVORITISME