Qu'est-ce que le délit d'abus de biens sociaux ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 13/02/2022 à 14h46

L'abus de biens sociaux occupe une place importante dans le milieu du droit pénal des affaires. L'abus de biens sociaux correspond au fait, pour le dirigeant d'une société commerciale à risques limités d'utiliser les actifs de sa société à des fins personnelles, et ce contrairement aux intérêts de celle-ci.

I. Sociétés et acteurs concernés

En premier lieu, il convient de rappeler que le délit d'abus de biens sociaux ne peut être caractérisé que lorsque l'infraction concerne une société anonyme, une SARL, une société par actions simplifiées, une société en commandite par actions, une société coopérative, une société d'assurance, une caisse d'épargne, une société civile de placement immobilier, ou bien une société dont l'objet est la construction.

De plus, sont potentiellement pénalement responsables le président, les administrateurs, les directeurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, les gérants et les dirigeants.

II. Les caractéristiques du délit d'abus de biens sociaux

Pour que le délit soit caractérisé, il faut que l'abus ait été caractérisé. L'abus peut ainsi porter sur un bien meuble ou un immeuble de la société, du crédit de la société autant sur le plan moral du point de vue de la réputation et de la crédibilité de la société, que sur le plan économique à travers la capacité d'emprunt et de caution, ainsi que des pouvoirs qu'il tient en tant que dirigeant de la société.

De plus, il est nécessaire que l'abus soit contraire aux intérêts de la société : il pourrait ainsi y avoir un risque de perte pour la société, un risque de poursuites civiles ou pénales.

Le délit ne peut être caractérisé que lorsque le gérant fait usage des biens sociaux à des fins personnels, comme par exemple, le fait d'effectuer des virements depuis le compte bancaire de la société vers un compte personnel, ou bien le fait de financer des travaux à son domicile personnel par sa société.

Enfin, il convient de rappeler l'élément moral constitutif du délit d'abus de biens sociaux. L'auteur de l'abus doit en effet avoir conscience que ses agissements sont contraires aux intérêts de la société, et qu'ils profitent à son intérêt personnel, ou même à l'intérêt d'une autre entreprise ou société dans laquelle il serait intéressé de manière directe ou indirecte.

III. Les sanctions

L'abus de biens sociaux est considéré comme un délit, et est donc pénalement répréhensible.

Ainsi, sur le plan pénal, l'auteur de ce délit encoure jusqu'à 375 000 euros d'amende, et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement. L'auteur risque également des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, ou bien une fonction publique à travers laquelle il aurait commis l'infraction.

Enfin, la société pouvant se constituer partie civile, l'auteur de l'abus de biens sociaux peut être amené à l'indemniser pour le préjudice causé. Cependant, les associés de la société ne peuvent être indemnisés à titre individuel.

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