Compte courant d'associé débiteur

Sujet initié par Matcn, il y a 17 heures - 97 vues

Cher monsieur,

Le fait qu'un compte courant d'associé soit débiteur pendant une période, même courte, est une situation extrêmement délicate et potentiellement illégale en droit des sociétés français.

En France, une société (notamment SARL, SA, SAS) n'a généralement pas le droit de consentir des prêts à ses associés personnes physiques, à ses gérants ou à ses dirigeants (même s'ils ne sont pas associés). Le compte courant d'associé est censé enregistrer les avances de l'associé à la société, et non l'inverse.

Cette interdiction découle notamment de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier pour les prêts aux dirigeants et de la jurisprudence pour les associés. L'objectif est de protéger le patrimoine de la société et d'éviter les "abus de biens sociaux" ou les distributions déguisées.

2. Est-ce un problème même si remboursé avant l'exercice ?

Oui, cela peut quand même poser problème. L'illégalité réside dans l'acte de mettre le compte en position débitrice (c'est-à-dire de prêter de l'argent de la société à l'associé). Le fait de régulariser la situation avant la clôture de l'exercice fiscal ne rend pas l'acte initial légal.

Pour les dirigeants, un compte courant débiteur peut être qualifié d'abus de biens sociaux, une infraction pénale passible de lourdes peines (prison, amende).

L'administration fiscale peut requalifier le montant débiteur en distribution de dividendes (avec les conséquences fiscales et sociales associées, y compris pour l'associé).

L'opération de "prêt" peut être déclarée nulle.

La société ou d'autres associés pourraient exiger le remboursement immédiat du solde débiteur.

Par ailleurs, oui dans la pratique, il arrive que des comptes courants d'associés se retrouvent en position débitrice de manière très ponctuelle et involontaire (par exemple, suite à une erreur comptable, ou un prélèvement qui n'avait pas été provisionné côté associé).

Si le découvert est minime, très court (quelques jours) et immédiatement et involontairement régularisé, le risque de poursuites peut être faible.

Cependant, "quelques mois" n'entre pas dans la catégorie d'un découvert "accidentel et très ponctuel". Cela suggère une utilisation du compte de la société comme d'un compte personnel, ce qui est strictement interdit.

En conclusion, avoir un compte courant d'associé débiteur, même temporairement et régularisé avant la fin de l'exercice, est une pratique à proscrire absolument.

Elle vous expose, en tant qu'associé et/ou dirigeant, à des risques légaux, fiscaux et pénaux non négligeables. Il est impératif de s'assurer que votre compte courant d'associé reste toujours créditeur ou à zéro.

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