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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Rappel à la loi
Sujet initié par Ruben_94, il y a 7 heures - 113 vues

Bonjour,

En 2023 j’ai eu un avertissement probatoire ( rappel à la loi) suite à un délit .

J’envisage de commencer une formation d’agent de sécurité , j’ai lu que le Cnaps organisme qui délivre la carte professionnel , ce renseigne sur le casier judiciaire ( vierge pour ma part ) mais également sur le TAJ.

Ma question :

Est ce que le rappel à la loi que j’ai obtenue est inscrit sur mon TAJ ?

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, un rappel à la loi est inscrit dans le TAJ (Traitement des antécédents judiciaires), même s’il ne figure pas sur votre casier judiciaire B2 ou B3.

Le CNAPS, qui délivre les cartes professionnelles pour les métiers de la sécurité privée, consulte effectivement le TAJ en plus du casier judiciaire. La présence d’un rappel à la loi peut donc être prise en compte, selon la nature des faits et leur ancienneté.

Toutefois :

Le rappel à la loi n’est pas une condamnation pénale, mais une mesure alternative aux poursuites.

Selon la gravité des faits et leur lien avec la profession, le CNAPS peut apprécier s’il y a incompatibilité ou non avec l’exercice du métier d’agent de sécurité.

Vous pouvez, si nécessaire, demander l’effacement de votre inscription au TAJ auprès du procureur de la République, surtout si les faits sont anciens et isolés.

En résumé : oui, votre rappel à la loi figure au TAJ, et le CNAPS y aura accès. Cela ne veut pas dire automatiquement un refus, mais il faudra vérifier si les faits sont jugés incompatibles avec la fonction.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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