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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Rappel à la loi
Sujet (Cloturé) initié par slovaquemayar, il y a 5 ans - 2647 vues

Bonjour,
Une erreur sur la date des faits dans un rappel à la loi peut-il annuler la décision

Merci de vos réponses
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Bonsoir
Le rappel est une mesure alternative aux poursuites pénales.
L erreur sur la date des faits constitue une erreur matérielle et non une cause de nullité de la procédure
Cordialement
slovaquemayar
Merci Ma^tre MAURY

PAR CONTRE étant réserviste de la Police, j'ai demandé l'effacement de ma "condamnation 5 è classe pour violence volontaire ayant entrainer une ITT de moins de 8 jours,
avec prescription de 6 ans" appelé aussi violence réciproque car les deux sont "sanctionnés".

Mais le substitut refuse l'effacement et j'ai fait appel auprès de la chambre d'accusation.
croyez vous que l'effacement "peut être" accepté

je trouve qu'il y a un acharnement du substitut

depuis 2012 je lutte contre un individu qui dépose des ordures dans un bois que je veux acheter (accord du gérant de la société) et la dernière fois je l'ai filmé lors d'un dépôt d'ordure avec son tracteur. il a voulu cassé mon téléphone donc Bagarre !!!! violence réciproque
cordialement
il y a 5 ans
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