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Le séjour d'un étranger étudiant en France

Droit des étrangers / Statut etudiant / Par Alexia.fr, Publié le 11/01/2022 à 17h28
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Lorsqu'un étranger souhaite résider sur le territoire français, il doit demander un titre de séjour. Il existe 5 catégories principales de titres de séjour. La carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle, le visa long séjour valant titre de séjour, la carte de résident et la carte de séjour retraité.

I. La carte de séjour

Pour venir étudier en France, l'étudiant étranger devra tout d'abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour, valable de 4 mois à 1 an. Au bout d'un an, il pourra demander une carte de séjour temporaire d'étudiant, valable un an, ou pluriannuelle étudiant, valable jusqu'à la fin de ses études. Si l'étudiant ne dispose pas d'une carte de séjour pluriannuelle étudiant, il devra faire attention à renouveler sa carte de séjour temporaire tous les ans.

II. Le dépôt du dossier

Certains étrangers sont dispensés de demander un titre de séjour, comme les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne, les membres des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que les étrangers titulaires d'un visa portant la mention " dispense temporaire de titre de séjour ", " vacances-travail " ou les étudiants disposant déjà d'un visa long séjour valant titre de séjour.

Un étranger qui arrive en France avec un visa long séjour avec mention " carte à solliciter à l'arrivée en France " devra déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dans les 2 mois qui suivent son arrivée. La demande doit être formulée à la préfecture ou tout autre lieu autorisé à recevoir une demande de titre de séjour. Certains établissements d'enseignement ayant souscrit une convention avec l'Etat français peuvent recevoir des demandes de titre de séjour. Le dépôt du dossier est accompagné d'un paiement de 50? au moment de sa validation.

III. Le renouvellement de la carte de séjour

Si l'étudiant n'a pas demandé une carte de séjour pluriannuelle étudiant, il devra renouveler sa carte de séjour tous les ans. Le renouvellement se fait en général 2 mois avant l'expiration de la carte de séjour.

Une taxe dont le montant varie de 19 à 269 euros doit être versée au moment du renouvellement.

Une fois la demande de renouvellement effectuée, la préfecture dispose d'un délai de 4 mois pour prendre sa décision. Une absence de réponse s'interprète généralement en un refus implicite. Cependant, le refus doit être dûment motivé. A l'issue du délai de 4 mois sans réponse, l'étranger peut envoyer un courrier recommandé à la préfecture pour demander les raisons du refus. La préfecture dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour répondre. A l'issue de ce délai, la décision est invalide et le tribunal administratif peut être saisi pour l'annuler.

Une fois le nouveau titre de séjour obtenu, il est valable à compter de la date de la décision de délivrance de la nouvelle carte, ou au lendemain de la date d'expiration du titre actuel.

IV. La fin des études

Le Conseil d'Etat a estimé que le titre de séjour délivré pour les études ne l'était que dans la perspective que l'étranger retourne dans son pays à l'issue de celles-ci. Par conséquent, rester en France une fois les études terminées peut être compliqué.

L'étudiant devra changer de statut pour demander une carte de séjour salarié ou vie privée et familiale. Dans le premier cas, l'étudiant devra justifier d'un travail sur le territoire français. Dans le second cas, le temps passé en France sous couvert du titre de séjour étudiant ne sera pas comptabilisé au même titre. Même en ayant fait 10 ans d'étude, cette période ne sera pas prise en compte pour justifier de l'ancienneté sur le territoire.

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Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Un titre de séjour

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Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

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Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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