QUE FAIRE FACE A UN REFUS GUICHET PREFECTURE ?

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 03/05/2022 à 13h29

Le refus guichet est une pratique très fréquente dans certaines préfectures. Il s'agit d'une pratique illégale de l'administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l'intéressé alors que celui-ci s'est déplacé personnellement pour la déposer. Concrètement, le refus guichet se traduit par le fait d'empêcher oralement l'étranger d'enregistrer sa demande de titre de séjour.

Dans un rapport publié et rendu public en mai 2016, le Défenseur des Droits constatait que :

" Quand les étrangers parviennent à accéder aux guichets des préfectures, ils se heurtent encore au risque de se voir opposer un refus guichet c'est-à-dire un refus oral d'enregistrement de leur demande. [?] Quelque soient les motifs invoqués à leur appui et même s'ils sont parfois le fruit d'une intention bienveillante visant à prémunir l'étranger contre une décision négative de tels refus sont illégaux "

I) Les "motifs" du refus guichet

Les motifs du refus guichet sont nombreux : " vous n'avez pas les documents nécessaires ", " vous n'avez pas de preuves ", " votre demande est irrecevable ", " votre demande n'a, de toute façon, aucune chance d'aboutir ".

Cette pratique n'est pas systématique mais certaines Préfectures et Sous-préfectures en ont fait une coutume. A titre d'exemple, la Préfecture de Créteil a déjà refusé d'enregistrer une demande de renouvellement d'un titre de séjour d'un étranger, conjoint d'une française, par ce qu'il n'a pas porter plainte lui permettant de prouver les violences qu'il a subi. Or la preuve des violences peut être apportée par tous moyens. Le Conseil de l'Europe cite à titre d'exemples : une condamnation prononcée par un tribunal, une main courante, des preuves médicales. La circulaire du 9 septembre 2011 indique que la preuve des violences peut être apportée par tous moyens et donne certains exemples : " dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation du conjoint pour ce motif, ou la justification par tous moyens, témoignages, attestations médicales ) ". Elle exclut clairement que la plainte soit le seul moyen de preuve recevable par les préfectures.

La Préfecture de la Haute-Savoie a déjà été attaquée devant le Tribunal administratif de Grenoble pour avoir refusé de prendre le dossier de plusieurs ressortissants turcs de la même famille sous le prétexte qu'ils ne disposaient pas d'un visa de long séjour.

Par ailleurs, il faut noter que le refus guichet se retrouve fréquemment dans les deux cas suivants : les demandes d'admission exceptionnelle au séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L.423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et celles relatives à l'admission exceptionnelle au séjour par le travail en application des dispositions de l'article L.435-1 et suivant du même Code.

II) Les solutions en cas de refus guichet

L'objectif de cet article n'est pas uniquement de dénoncer cette pratique mais également de proposer des solutions.

Rappelons que l'un des objectifs majeurs de la circulaire " Valls " (Circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012) est d'éviter les dysfonctionnements dans le traitement des dossiers de demande de titres de séjour. Ainsi, les Préfets doivent veuillez à ce que leurs services réceptionnent systématiquement les demandes d'admission au séjour formulées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision de refus de séjour suivie, le cas échéant, d'une obligation de quitter le territoire, même lorsque ces décisions ont été confirmées par le juge.

Pour prouver un refus guichet, le Défenseur des Droits avait émis plusieurs recommandations dans son rapport de mai 2016. L'une d'entre elle prévoyait la remise d'un document écrit à l'étranger en cas de refus guichet. Ce refus se serait vu accompagné d'un écrit précisant la date et le motif du refus. A ce jour ces recommandations n'ont pas été suivies.

En revanche, il convient de préciser que l'intéressé peut faire attester de ce refus de guichet à deux dates distinctes et par au moins deux personnes différentes : indiquer la date, le lieu, le type de titre de séjour sollicité et surtout les raisons du refus. L'attestation est obligatoirement accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile de moins de trois mois de la personne qui a attesté du " refus de guichet ".

Il faut également rappeler qu'être accompagné au moment du dépôt de la demande par un technicien du droit des étrangers (un avocat ou un juriste) est très important car il peut formuler des observations en s'appuyant sur les textes en vigueurs pour assurer au demandeur de pouvoir réellement exercer ses droits.

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I) Les "motifs" du refus guichet

II) Les solutions en cas de refus guichet