Refuse de la préfecture.

Sujet (Cloturé) initié par Anna Giordano, il y a 1 mois - 445 vues

Bonjour,

Dans votre cas, vous avez plusieurs options.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée, et vous disposez d'un délai pour contester cette décision.

Selon le type d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui pourrait être associée à ce refus, les délais pour contester peuvent varier de 48 heures à 30 jours (article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai de 4 mois, cela constitue un refus implicite. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

Il serait également judicieux de vérifier si tous les documents requis ont bien été fournis et conformes aux exigences de la préfecture. Vous pouvez demander des précisions sur les éléments manquants ou jugés incomplets.

Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix lors de la procédure. Cela peut vous aider à mieux comprendre vos droits et à préparer votre recours.

Il est important de réagir rapidement pour respecter les délais de contestation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Un refus pour dossier incomplet, alors que vous avez transmis tous les documents demandés, peut résulter d’un défaut technique sur la plateforme ANEF, d’un document mal lisible ou d’une pièce manquante sans que cela ait été précisé clairement.

Vous pouvez dans un premier temps :
– Contacter la préfecture par écrit (via le téléservice ou par mail) en demandant le détail précis des pièces manquantes ;
– Préparer une nouvelle demande si cela vous semble plus rapide que d’attendre un recours.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de contester la décision, si elle est formalisée par un refus écrit (par courrier ou par notification via l’ANEF). Il faudra alors :
– soit déposer un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois ;
– soit, selon le cas, déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Enfin, si vous êtes en France depuis plus de 9 ans avec plusieurs cartes de séjour temporaires, vous semblez remplir les conditions pour une carte de résident de 10 ans. Il peut être utile de faire vérifier votre dossier par un avocat, pour s'assurer qu'aucun élément ne fait obstacle (revenus, intégration, stabilité, etc.).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris