Titre de séjour conjoint de réfugié

Sujet initié par Dio, il y a 5 heures - 174 vues

Bonjour,

Il est crucial de comprendre que votre situation ne relève pas d'une procédure de regroupement familial classique, mais d'une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, conformément à l'article L423-23 du CESEDA.

Puisque vous ne pouvez pas fournir de certificat de mariage ni de visa, il est inutile de tenter de forcer le dossier dans une catégorie qui ne vous est pas applicable. À la place, votre réponse à la préfecture doit être construite sur les piliers suivants :

Affirmez clairement que vous formez un couple stable et durable depuis 2021, malgré l'absence de mariage.

L'intérêt supérieur des enfants : C'est votre argument le plus fort. Vos deux enfants, nés en France, ont besoin de la présence de leurs deux parents pour leur éducation et leur équilibre, surtout avec un nouveau-né.

Joignez sans exception tous les documents prouvant une communauté de vie effective (factures EDF, contrats de bail aux deux noms, avis d'imposition, documents de la CAF, carnets de santé des enfants, attestations de tiers).

Rappelez que votre compagnon est réfugié statutaire. Bien que le mariage ne soit pas célébré, l'OFPRA a déjà acté l'existence de votre couple lors de sa propre procédure, ce qui crédibilise votre déclaration.

Ne vous contentez pas de dire que vous n'êtes pas mariée. Exposez, en joignant une lettre explicative détaillée, que la séparation forcée serait disproportionnée au regard de votre vie familiale.

Je vous recommande vivement de faire relire cette réponse par une permanence juridique (La Cimade, GISTI ) avant l'envoi.

La préfecture a un pouvoir d'appréciation discrétionnaire sur les demandes de "vie privée et familiale" ; votre dossier doit donc être présenté comme une évidence de stabilité et non comme un simple manque de justificatifs.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Vous êtes dans une situation un peu « entre deux cases » : vous vivez en concubinage avec un réfugié, vous avez deux enfants communs en France, mais vous n'êtes ni mariée ni venue par visa de réunification familiale. Cela explique en partie la réponse standard de la préfecture.

D'abord, sur la demande comme « conjointe de réfugié ». Le régime de la **réunification familiale des réfugiés** vise en priorité les membres de la famille qui sont encore à l'étranger et doivent obtenir un visa pour venir en France (conjoint, concubin, enfants mineurs, dans certaines conditions). Dans votre cas, vous êtes déjà en France, sans visa, et vous demandez un titre sur place. La préfecture vous réclame donc la liste type (décision OFPRA, acte de naissance OFPRA, certificat de mariage, visa, etc.), mais deux éléments manquent et manqueront forcément : le certificat de mariage (puisque vous n'êtes pas mariés) et le visa long séjour (puisque vous êtes entrée sans visa). Il est important de répondre clairement, par écrit, que ces deux pièces **n'existent pas** et d'expliquer pourquoi : vous vivez en concubinage, jamais mariés, et vous êtes déjà présente en France au moment où votre compagnon a obtenu le statut de réfugié. Joignez en parallèle toutes les preuves de concubinage stable et ancien (baux, factures à deux noms, attestations, extrait du dossier OFPRA où votre concubinage est mentionné).

Ensuite, il est très probable que le bon fondement juridique pour votre demande ne soit pas « conjointe » au sens strict, mais plutôt la **carte de séjour "vie privée et familiale" au titre des liens personnels et familiaux en France**. L'administration doit tenir compte de votre vie familiale en France : concubinage stable avec un réfugié, deux enfants communs nés en France, communauté de vie, et l'essentiel de vos attaches désormais ici. Dans votre réponse à la préfecture, vous pouvez donc, tout en fournissant les pièces demandées que vous avez (décision OFPRA, acte OFPRA, passeport, acte de naissance), ajouter une lettre expliquant que :

– vous ne pouvez pas produire de certificat de mariage ni de visa, pour les raisons ci‑dessus ;
– vous demandez, à titre principal ou subsidiaire, un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de vos liens personnels et familiaux en France avec votre compagnon réfugié et vos deux enfants nés en France, en joignant toutes les preuves (actes de naissance des enfants, documents de domicile commun, attestations, etc.).

Enfin, il est théoriquement possible que l'OFPRA reconnaisse aussi, au titre de l'unité de famille, votre qualité de concubine et celle des enfants, ce qui peut faciliter la délivrance d'un titre de 10 ans par la préfecture. Mais cette démarche se prépare avec un avocat ou une association, en fonction de ce qui figure déjà dans le dossier OFPRA (concubinage mentionné ou non, ancienneté de la vie commune, etc.).

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour

En France, le droit au séjour du « conjoint » de réfugié vise en principe le marié ou le partenaire dans une union enregistrée, pas la concubine, et la réunification familiale classique passe par un visa long séjour demandé au consulat

En revanche, la préfecture doit aussi examiner votre situation au regard du respect de la vie privée et familiale : vie commune stable depuis 2021, deux enfants en bas âge, père réfugié, tout cela fait partie des éléments que l'administration et, en cas de recours, le juge doivent prendre en compte

Vous pouvez donc répondre par écrit à la préfecture en expliquant clairement que vous n'êtes pas mariés, que vous ne pouvez donc pas produire d'acte de mariage ni de visa de réunification, et en demandant que votre dossier soit examiné au titre de la « vie privée et familiale », en joignant un maximum de preuves : preuves de concubinage (bail, factures, compte commun...), preuves de la filiation et de la prise en charge des enfants, décision OFPRA mentionnant votre concubinage, attestations de proches, etc.

Si la préfecture refuse ou ne répond pas, il sera alors possible de contester la décision devant le tribunal administratif en faisant valoir vos liens familiaux en France et l'intérêt supérieur des enfants.

Bien à vous
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Bien à vous
Xavier DAUSSE