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Depuis l'émergence des cryptomonnaies, les réglementations fiscales y étant afférentes évoluent chaque année. Il est important de noter que depuis les cryptomonnaies sont admises comme étant des actifs numériques. De ce fait, les portefeuilles de cryptomonnaies ainsi que les éventuels bénéfices doivent être déclarés auprès de l'administration fiscale. Mais à quel type de régime fiscal est assujettie la cryptomonnaie à l'heure actuelle ?
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A quelle date doit-on déclarer ?
La campagne de déclaration des revenus ayant débuté le 7 avril 2022, votre déclaration d'imposition 2022 devra être réalisée, en fonction de votre numéro départemental lié à votre domicile, le 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022.
Que doit-on déclarer ?
Il n'est pas nécessaire de déclarer vos portefeuilles d'actifs numériques- logiciels permettant de gérer et de sécuriser vos cryptomonnaies- (eToro, Binance, Crypto.com etc) dès lors que la société abritant votre portefeuille est domiciliée en France. En effet, dans ce cas, l'administration fiscale pourra directement accéder auxdites plateformes afin de préremplir votre déclaration. Attention, il en va différemment dans le cas où vous détiendriez des comptes de cryptomonnaies à l'étranger. Une déclaration de compte d'actifs numériques devra dans ce cas être réalisée par vos soins (formulaire n°3916). Vous pourrez ainsi, vous voir infliger une amende d'une valeur de 750 ? par compte non déclaré détenant moins de 50 000? et 1 500? par compte détenant plus de 50 000?. Tout amende est cependant cloisonnée par un plafond fixé à 10 000?.
Devront également être déclarées les plus-values réalisées par le contribuable.
Attention, toute déclaration de compte n'implique pas que vous soyez assujetti à l'impôt. En effet, si aucun actif n'a été cédée ou qu'aucune plus-value n'a été réalisée, vous ne serez redevable d'aucune imposition.
Le Régime en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023
Quand somme nous imposables en matière de cryptomonnaie ?
Selon les articles 150-0 A et suivants du Code général des impôts, une plus-value est matérialisée dès lors qu'une valeur en cryptomonnaie est convertie en monnaie fiduciaire (EX : en euros) Le cas dunon-professionneldomicilié en France : est considérée comme non professionnelle toute personne exerçant des cessions d'actifs numériques à titre occasionnel.
A l'heure actuelle, selon les articles 150 VH bis et 200 C du CGI, toute plus-value sur cryptomonnaie est exonérée d'impôt dès lors que n'est pas dépassé le seuil de 305? au titre de l'année en cours d'imposition. En cas de dépassement de ce seuil, la loi de finances pour 2022 prévoit une imposition de 30% par rapport aux bénéfices effectués. Plus précisément cette imposition représente en réalité 12,8 % d'impôt et 17, 2 % de prélèvements sociaux. Ici nous sommes donc soumis à un impôt fixe (soumis au régime du PFU). Des changements restent à prévoir à compter du 1er janvier 2023 (cf infra)
Le cas du professionnel domicilié en France : est considérée professionnelle toute personne qui exerce des ventes d'actifs numériques de façon habituelle. A ce moment, les gains seront imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux et seront alors soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (soumis au régime fiscal des BIC). Ceci change à compter du 1er janvier 2023 (cf infra).
Enfin, une nouveauté a émergé avec la loi de finances pour 2022. Désormais, tout gain lié à la vente de crypto-monnaies obtenues en contrepartie d'une activité de minage (procédé de validation de transactions faites sur une blockchain) est imposable dans la catégorie fiscale des Bénéfices non-commerciaux (soumis au régime fiscal des BNC).
Ce qui change au 1er janvier 2023
Le régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Il sera désormais possible pour toute personne d'être soumise à ce régime dès lors que la vente de cryptomonnaie sera réalisée dans le cadre d'une gestion de patrimoine privé. Ainsi, ce régime vous sera applicable peu importe les bénéfices réalisés et peu importe que vous soyez un vendeur occasionnel ou habituel. Il y a donc un grand avantage pour le contribuable à se soumettre à ce régime qui prévoit un taux d'impôt fixe et non progressif.
Le contribuable devra cependant rédiger sa propre déclaration.
Enfin, il sera possible de renoncer à l'impôt de 12,8 % (cf supra) pour choisir l'application du barème progressif de l'impôt sur ses plus-values.
Le régime fiscal des bénéfices non-commerciaux (BNC)
À compter du 1er janvier 2023, les professionnels ne seront plus soumis au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux mais au régime fiscal des bénéfices non-commerciaux.
Sont ici visées les personnes réalisant personnellement des opérations de façon habituelles et sophistiquées tout au long de l'année. De surcroît, pour se voir appliquer ce régime, ces personnes doivent utiliser des outils et des techniques similaires à ceux utilisés par les traders professionnels.
La cryptomonnaie : une solution fiscalement rentable
Pour ce qui est des portefeuilles domiciliés en France, il est possible de noter que la cryptomonnaie présente une issue rentable au niveau de la fiscalité, peu importe que le contribuable soit reconnu comme professionnel ou non.
Dans le cas où le contribuable n'est pas considéré comme un professionnel, il peut être dans certains cas passible d'exonération. De surcroît, à partir du 1er janvier 2023 il pourra également bénéficier d'une option fiscale comme expliqué précédemment. Ainsi, avec cette nouveauté instaurée par la loi de finances pour 2022, le législateur tend à se montrer généreux en allégeant le poids de la fiscalité face à la cryptomonnaie. Cette tendance devrait être confirmée dans les années à venir. Pour ce qui est du professionnel (régime BNC), le contribuable bénéficiera, comme il l'a été invoqué, d'une imposition progressive. Il est important de rappeler que le taux d'imposition, dans un tel cas, s'accroît en fonction de la valeur de l'élément taxé. Ainsi, plus la plus-value réalisée par le contribuable va être importante, plus le taux d'imposition le sera. Ce système qui peut paraître critiquable à premier abord, permet en réalité de laisser une marge de man?uvre assez importante au contribuable. En effet, conscient qu'il est soumis à un impôt progressif, il appartiendra au contribuable de gérer ses cessions d'actifs afin de jouer avec le taux d'imposition qu'il souhaite voir appliqué. Autrement dit, pour que la fiscalité soit rentable en matière de cryptomonnaie, il faudrait que le contribuable parvienne à étaler sur les différentes années les plus-values qu'il souhaite effectuer afin de se voir appliquer un taux d'imposition proportionné.
Fiche pratique rédigée par
Maître Jocelyn ZIEGLER
Avocat au barreau de PARIS (droit bancaire, droit pénal)
