L'ORDONNANCE DE PROTECTION : Qu'est-ce que c'est ?

Par Maître BOULLAND, Avocat Publié le 20/09/2022 à 14h26

L'ordonnance de protection est une décision rendue en urgence par le Juge aux affaires familiales dans le cadre de violences commises au sein du foyer familial.

Elle existe depuis la loi du 9 juillet 2010 et est définie aux articles 515-9 et suivants du Code civil.

LES CONDITIONS DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION

Pour demander une ordonnance de protection au Juge aux affaires familiales, plusieurs conditions doivent être remplie.

Tout d'abord, il faut des violences. Celles-ci peuvent être physiques, mais aussi psychologiques, économiques ou encore sexuelles.

Ensuite, l'article 515-9 du Code civil indique les liens qui doivent unir l'auteur des violences et la victime.

Ainsi, la victime peut subir des violences :

- d'un époux, d'un partenaire de PACS, d'un concubin,

- d'un ex-époux, d'un ex-partenaire de PACS, d'un ex-concubin,

- d'un parent : père, mère, beau-père, belle-mère

Ces violences peuvent être exercées alors que l'auteur et la victime habitent dans le même logement ou séparément.

Pour demander une ordonnance de protection au Juge aux affaires familiales, il faut rédiger une requête afin d'indiquer au Juge les violences subies.

Deux conditions sont nécessaires :

- des "violences vraisemblables", ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire de rapporter une preuve absolue des violences. C'est le juge qui, à l'étude du dossier, déterminera si les violences décrites sont réelles.

- L'existence d'un danger actuel : Cette condition est essentielle puisque le Juge n'accordera pas d'ordonnance de protection si la mise en danger de la victime n'est pas actuelle. Il faut ainsi démontrer une véritable crainte de la victime à se retrouver en présence de son agresseur.

LA PROCÉDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Une fois que la requête est déposée au Juge aux affaires familiales de permanence auprès du Tribunal judiciaire du lieu de résidence de la victime, la procédure se déroule en deux étapes :

Le Juge aux affaires familiales va lire la requête et les pièces qui l'accompagne pour se faire une première idée du dossier. S'il estime que les deux conditions précédentes sont réunies, il va fixer une audience. Sinon, il va directement rejeter la demande d'ordonnance de protection.
Si le juge fixe une audience, les deux parties sont convoquées, avec leur avocat ou non, pour s'exprimer et donner au Juge aux affaires familiales ses arguments.

Une fois l'audience terminée, le Juge aux affaires familiales va rendre sa décision.

Cette procédure est extrêmement rapide puisque le Juge aux affaires familiales n'a qu'un délai de 6 jours à compter du dépôt de la requête pour rendre sa décision.

Une fois la décision rendue, deux possibilités :

Le Juge refuse l'ordonnance de protection en considérant qu'il n'y a pas assez d'éléments,
Le Juge accorde l'ordonnance de protection.

Si le Juge accorde cette ordonnance, il se prononce sur l'interdiction pour l'auteur d'entrée en contact avec la victime et les enfants, et détermine les modalités d'exercice de l'autorité parentale s'il y a des enfants communs. Les prérogatives du Juge dans l'ordonnance de protection sont définis à l'article 515-11 du Code civil.

ET APRÈS ?

Lorsqu'une ordonnance de protection est prononcée par le Juge aux affaires familiales, celle-ci a durée de validité de six mois.

A l'expiration de ce délai de six mois, l'ordonnance de protection, qui est une décision provisoire d'urgence, cesse d'exister.

Toutefois, en présence d'un ou plusieurs enfants communs au couple, il est possible de prolonger les effets de l'ordonnance de protection.

En effet, si dans le délai de six mois à compter de l'ordonnance de protection, une procédure devant le Juge aux affaires familiales visant à fixer définitivement les mesures relatives à l'autorité parentale et à la séparation du couple est engagée, les mesures de l'ordonnance de protection sont automatiquement reconduite durant tout le temps de la procédure.

Vous êtes victime de violences intra-familiales, qu'elles soient physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles, ne restez pas silencieux.

Un avocat peut vous aider, prendre en charge votre situation et défendre vos intérêts.

Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes

LES CONDITIONS DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION

LA PROCÉDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

ET APRÈS ?