Ordonnance de protection

Sujet initié par PairetImpair, il y a 6 jours - 165 vues

Le greffe est il en droit de refuser de me donner cette information ?

Bonjour,

C'est une question pertinente concernant la procédure judiciaire.

Le défendeur est-il informé de la fin des effets d'une mesure non reconduite ?

En principe, oui. Si une mesure prise à l'encontre du défendeur (par exemple, une mesure provisoire, une autorisation temporaire, etc.) a une durée limitée et n'est pas expressément reconduite par la partie demanderesse (ou par le juge si c'est de son ressort), les effets de cette mesure prennent fin automatiquement à l'expiration du délai initialement imparti.

Il n'y a pas toujours une notification spécifique du tribunal ou du greffe disant "attention, la mesure X prend fin tel jour". C'est à la partie concernée (le défendeur) de s'assurer de la durée des mesures qui le concernent et de leurs éventuelles conditions de renouvellement ou de péremption.

Cependant, dans le cadre d'une procédure où une partie est représentée par un avocat, c'est l'avocat qui est généralement tenu d'informer son client de toutes les échéances et des conséquences des décisions judiciaires.

Le greffe est-il en droit de refuser de vous donner cette information ?

Oui, le greffe est en droit de refuser de vous donner des informations directes sur la situation du défendeur ou sur les effets d'une décision concernant la partie adverse, surtout si vous n'êtes pas son avocat.

Le rôle du greffe est de :

Gérer les dossiers de procédure.

Délivrer des copies des actes de procédure aux parties et à leurs avocats (s'ils sont autorisés à y avoir accès).

Fournir des informations générales sur l'état d'avancement d'un dossier (par exemple, si une décision a été rendue, si un appel a été interjeté).

Le greffe n'a pas pour mission de :

Fournir des interprétations juridiques des décisions.

Conseiller les parties sur les conséquences de leurs actions ou inactions.

Garantir que chaque partie est informée personnellement et en temps réel des échéances qui concernent l'autre partie ou des conséquences juridiques d'un non-renouvellement.

Pourquoi ce refus ?

Neutralité du greffe : Le greffe doit rester neutre et ne peut pas favoriser une partie en lui donnant des informations qui relèvent de la stratégie juridique ou des droits de la partie adverse.

Secret professionnel et confidentialité : Les informations relatives au dossier d'une partie adverse ne sont pas librement accessibles à la partie demanderesse sans cadre légal précis.

Rôle de l'avocat : C'est le rôle des avocats de veiller aux délais et d'informer leurs clients.

Si vous êtes la demanderesse et que vous souhaitez vous assurer de l'état d'une mesure concernant le défendeur, vous devez généralement passer par votre avocat. Il aura accès au dossier et pourra vous renseigner précisément sur la situation juridique et la fin des effets d'une mesure non reconduite.

En bref, le greffe vous informera de la date d'une décision ou d'un dépôt de recours, mais pas des conséquences juridiques de la non-reconduction d'une mesure ou de la situation de la partie adverse. Pour cela, vous devez vous appuyer sur votre représentation légale.

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