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Fiche pratique rédigée par Maître Stéphanie OLSON
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L'ORDONNANCE DE PROTECTION - VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , Publié le 14/05/2015 à 11h43
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L'ORDONNANCE DE PROTECTION - UNE MESURE D'URGENCE QUI PROTÈGE LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES :

Qu'une personne soit mariée, pacsée ou en union libre, elle peut demander une ordonnance de protection au Juge aux Affaires Familiales en cas de violences physiques ou morales de la part de son conjoint.

Cette mesure est indépendante de la procédure pénale.


Elle est prévue par l'article 511-11 du code civil :

l'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime est exposée.

L'audience se passe dans le bureau du juge, et non dans une salle d'audience, à l'abri des regards ou des curieux.

Les demandes de la victime sont débattues contradictoirement en présence de l'auteur des violences.

Chacune des parties peut prendre un avocat si elle le souhaite afin de défendre ses intérêts.

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Contenu de l'ordonnance de protection

Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?

C'est une décision du juge qui permet principalement d'éloigner l'auteur des violences.

Cette décision peut être prise par le JAF quand bien même aucune poursuite pénale n'aurait été entreprise.

Le dépôt d'une plainte au commissariat n'est pas lié à la demande d'une ordonnance de protection.

L'auteur des violences peut très bien ne jamais avoir été condamné ou faire l'objet d'une enquête pénale.

L'ordonnance de protection peut prévoir les mesures suivantes :

? interdire à la partie défenderesse (l'auteur de violences) de recevoir et rencontrer certaines personnes ou d'entrer en relation avec elles

? interdire à la partie défenderesse de détenir ou porter une arme et ordonner sa remise

 ? statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le

logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.

? attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement

? se prononcer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale

? se prononcer sur la contribution aux charges du mariage ou du ménage pour les couples qui ne sont pas mariés.

? se prononcer sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Concrètement, le juge va donc ordonner à l'auteur de violence de quitter le domicile conjugal, lui interdire de rentrer en contact avec sa victime.

Si le couple a des enfants : le juge va statuer sur l'éventuel

droit de visite et d'hébergement de l'auteur de violences, le condamner à payer

une pension alimentaire pour les enfants et à payer une pension à sa conjointe

pour contribuer aux dépenses du ménage ( prise en charge totale ou en partie du

loyer, dépenses du foyer, alimentation, école etc.)


Si la victime de violences a peur de déposer plainte, c'est le plus souvent parce qu'elle est

dans une situation financière difficile et ne peut seule assumer les charges du ménage.

Les victimes de violence sont souvent isolées et craignent de ne plus voir leurs enfants ou de ne pas pouvoir subvenir à leurs besoins.

L'ordonnance de protection lui permet donc de rester dans le logement avec ses enfants et de recevoir une pension.

Elle est donc à l'abri de l'auteur des violences, mais aussi du besoin, si ses ressources ne sont pas suffisantes.


Procédure

Comment demander une ordonnance de protection ?

- requête ou une assignation au Juge aux Affaires Familiales

près du Tribunal de Grande Instance compétent (en l'espèce le lieu du domicile

conjugal)

- Joindre à la demande : acte de naissance des époux et des enfants et de mariage, ainsi que toutes

pièces justifiant de la demande ( plainte ou main courante, certificats

médicaux, photographies, enregistrements audio ou vidéo, courriers, e-mails,

SMS, attestations, dernier avis d'imposition etc.)

La procédure dure en moyenne 3 semaines.

L'avocat n'est pas obligatoire pour ce type de procédure, mais vivement conseillé.

Par Maître Stéphanie OLSON
Avocat au barreau de PARIS
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