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3 questions sur l'ordonnance de protection

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , Publié le 12/07/2019 à 12h21
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Conçue comme le dispositif phare de lutte contre les violences conjugales, l’ordonnance de protection reste cependant relativement peu connue et peu sollicitée par les justiciables. Si son obtention requiert la preuve des violences alléguées, elle peut néanmoins s’avérer très utile pour protéger la sécurité des conjoints concernés, et améliorer leurs conditions de vie, bien souvent précaires. Si vous souhaitez mieux connaitre ce dispositif, vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses pour vous renseigner sur son utilité et son fonctionnement.

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Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?

Délivrée par le juge aux affaires familiales, l’ordonnance est donc une décision civile, bien qu’elle soit prononcée au regard de faits pouvant également donner lieu à une procédure pénale. Elle vise à protéger les victimes de violences conjugales, qu’il s’agisse de violences physiques, sexuelles ou psychologiques. Le but est de limiter les contacts entre le conjoint, ou l’ex-conjoint violent et la victime, ainsi que ses enfants le cas échéant. L’ordonnance permet également d’améliorer les conditions matérielles de vie de la victime, en attendant qu’une décision, pénale et/ou civile soit rendue concernant les violences.

Quelles mesures peut-elle contenir ?

Afin de protéger la victime et de lui permettre de vive décemment dans l’attente de solutions plus pérennes, l’ordonnance de protection peut contenir de nombreuses mesures et notamment :

  • l’interdiction pour le conjoint violent d’entrer en relation avec la victime, ses enfants ou des proches ;
  • l’interdiction pour le conjoint violent de détenir ou de porter une arme ;
  • l’autorisation de résider séparément (pour les époux) et l’attribution du logement conjugal au conjoint victime de violences avec possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement ;
  • la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et des pensions alimentaires dues aux enfants mineurs ;
  • la fixation de la contribution aux charges du mariage (pour les couples mariés) ou de l’aide matérielle (pour les partenaires pacsés) ;
  • l’autorisation faite au conjoint victime de dissimuler sa nouvelle adresse et d’élire domicile chez son avocat ou auprès du Procureur ;
  • l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocat et les éventuels frais d’huissier et d’interprète ;
  • l’interdiction de sortie du territoire pour les enfants mineurs.

Comment l'obtenir ?

Pour obtenir une ordonnance de protection, vous devez saisir en urgence, par requête, le juge aux affaires familiales de votre domicile. Vous pouvez pour cela utiliser un formulaire dédié, disponible en ligne (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15458.do) ou à l’accueil des tribunaux de grande instance. Il vous faut ensuite déposer ce formulaire accompagné des pièces nécessaires au greffe du juge aux affaires familiales.

Suite à votre demande, le juge vous recevra en urgence au cours d’une audience à laquelle votre conjoint ou ex-conjoint sera également convoqué. Lors de cette audience, il vous faudra établir l’existence et la gravité des violences, à l’aide notamment de témoignages, photographies, certificats médicaux, attestations d’associations ou de services sociaux, plainte, etc. A l’issue de l’audience, s’il estime la demande fondée, le juge délivrera l’ordonnance de protection. Elle sera alors valable pendant 6 mois et pourra être renouvelée une fois, à condition d’avoir engager une procédure judiciaire (divorce, etc.) relative aux violences.

Bon à savoir

Si une ordonnance de protection leur est accordée, les conjoints étrangers bénéficient automatiquement du maintien de leur tire de séjour, au minimum pendant sa durée de validité.

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