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Conçue comme le dispositif phare de lutte contre les violences conjugales, l’ordonnance de protection reste cependant relativement peu connue et peu sollicitée par les justiciables. Si son obtention requiert la preuve des violences alléguées, elle peut néanmoins s’avérer très utile pour protéger la sécurité des conjoints concernés, et améliorer leurs conditions de vie, bien souvent précaires. Si vous souhaitez mieux connaitre ce dispositif, vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses pour vous renseigner sur son utilité et son fonctionnement.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Délivrée par le juge aux affaires familiales, l’ordonnance est donc une décision civile, bien qu’elle soit prononcée au regard de faits pouvant également donner lieu à une procédure pénale. Elle vise à protéger les victimes de violences conjugales, qu’il s’agisse de violences physiques, sexuelles ou psychologiques. Le but est de limiter les contacts entre le conjoint, ou l’ex-conjoint violent et la victime, ainsi que ses enfants le cas échéant. L’ordonnance permet également d’améliorer les conditions matérielles de vie de la victime, en attendant qu’une décision, pénale et/ou civile soit rendue concernant les violences.
Afin de protéger la victime et de lui permettre de vive décemment dans l’attente de solutions plus pérennes, l’ordonnance de protection peut contenir de nombreuses mesures et notamment :
Pour obtenir une ordonnance de protection, vous devez saisir en urgence, par requête, le juge aux affaires familiales de votre domicile. Vous pouvez pour cela utiliser un formulaire dédié, disponible en ligne (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15458.do) ou à l’accueil des tribunaux de grande instance. Il vous faut ensuite déposer ce formulaire accompagné des pièces nécessaires au greffe du juge aux affaires familiales.
Suite à votre demande, le juge vous recevra en urgence au cours d’une audience à laquelle votre conjoint ou ex-conjoint sera également convoqué. Lors de cette audience, il vous faudra établir l’existence et la gravité des violences, à l’aide notamment de témoignages, photographies, certificats médicaux, attestations d’associations ou de services sociaux, plainte, etc. A l’issue de l’audience, s’il estime la demande fondée, le juge délivrera l’ordonnance de protection. Elle sera alors valable pendant 6 mois et pourra être renouvelée une fois, à condition d’avoir engager une procédure judiciaire (divorce, etc.) relative aux violences.
Si une ordonnance de protection leur est accordée, les conjoints étrangers bénéficient automatiquement du maintien de leur tire de séjour, au minimum pendant sa durée de validité.
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