Changement de nom

Sujet initié par inorus, il y a 6 heures - 121 vues

Bonjour,

Pour ajouter le nom de votre père biologique tout en conservant celui de votre père adoptif, vous devez suivre une procédure en deux étapes. Le fait que votre père biologique soit décédé complexifie la situation, car un simple test ADN n'est pas suffisant en droit français pour établir une filiation légale.

Étape 1 : L'établissement judiciaire de la filiation

La première étape est de faire reconnaître légalement votre filiation paternelle, ce qui est une condition indispensable à tout changement de nom. En France, les tests ADN ne sont pas recevables comme preuve dans un cadre privé.

Vous devez engager une action en recherche de paternité devant le Tribunal judiciaire. En l'absence de votre père biologique, cette action devra être menée contre ses héritiers.

Cette procédure est complexe et nécessite obligatoirement l'assistance d'un avocat.

Votre avocat présentera au juge toutes les preuves que vous avez : les résultats du test ADN, mais aussi tout autre document ou témoignage qui pourrait appuyer votre demande.

Si le juge estime que les preuves sont suffisantes, il rendra un jugement qui établira officiellement votre filiation à l'égard de votre père biologique. C'est seulement après ce jugement que vous pourrez passer à la deuxième étape.

Étape 2 : Le changement de nom

Une fois le jugement définitif, vous pouvez demander l'ajout du nom de votre père biologique.

Grâce à la loi simplifiée de 2022, la procédure est plus simple :

Vous pouvez choisir de porter soit le nom de votre père adoptif, soit le nom de votre père biologique, soit les deux noms accolés (dans l'ordre que vous préférez).

Vous devez adresser votre demande d'ajout de nom à l'officier de l'état civil de votre lieu de naissance ou de votre lieu de résidence.

Vous n'aurez plus besoin de justifier d'un intérêt légitime (comme c'était le cas auparavant), mais simplement de votre choix personnel, en présentant le jugement de filiation.

Cette démarche administrative est beaucoup plus simple et rapide que la procédure judiciaire.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous guider, car l'action en recherche de paternité est une procédure judiciaire lourde et longue. Le délai de la procédure judiciaire peut prendre plusieurs mois, voire plus d'un an.

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