En France, la liberté du commerce et de l'industrie est un principe à valeur constitutionnelle. Toute personne peut en effet librement créer, exercer et cesser d'exercer les activités commerciales. Le Conseil constitutionnel rappelle cependant dans sa décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989 que cette liberté n'est ni absolue, ni générale ni générale.
Ce qui veut dire que le législateur peut y apporter des limitations si l'intérêt général l'exige, à condition que ces mesures ne dénature pas la porté de cette liberté. C'est par exemple le cas de l'exigence des conditions de nationalité et d'immatriculation.
Ainsi, pour qu'un commerçant étranger exerce ses activités commerciales en France, il doit avoir une carte de séjour temporaire mention " Entrepreneur " (I) et être immatriculé au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) (II). L'obligation d'obtenir de la carte d'identité de commerçant étranger (carte commerçant) a été supprimée depuis 2007.
Etant aussi précisé que cette procédure ne concerne pas l'investisseur étranger qui souhaitent tout simplement devenir une actionnaire d'une société française. En principe, sa présence physique au sein de l'entreprise n'est pas exigée et il n'a pas de véritable statut de commerçant
