Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper le domaine public : les 4 règles à suivre
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Si vous êtes commerçant, sachez que vous pouvez occuper le domaine public pour les besoins de votre activité.
En effet, le domaine public peut faire l'objet d'un droit d'usage temporaire accordé à un commerçant.
L'occupation du domaine public est cependant subordonnée à une demande d'autorisation délivrée par l'autorité propriétaire du domaine.
L'autorité concernée peut être le Maire pour l'occupation du domaine public communal ou le Préfet concernant l'occupation du domaine public de l'État ou du domaine public départemental.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et accordée pour une durée déterminée. Elle fixe notamment la durée de l'occupation ainsi que les conditions juridiques et financières.
Si vous souhaitez occuper le domaine public pour votre activité professionnelle, voici les 4 règles que vous devez respecter :
1. Faire une demande d'autorisation d'occupation auprès de la mairie ou de la préfecture compétente
Il existe différents types d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public selon le type d'activité que vous exercez.
Si votre commerce exploite les activités suivantes, vous devrez formuler une demande de permis de stationnement auprès de la mairie ou de la préfecture du lieu de votre activité :
- Activités de restauration, de bar ou de café exploitant une terrasse mobile ;
- Exploitation d'un étalage mobile de produits situé à l'entrée de votre commerce ;
- Exploitation d'un camion de nourriture à emporter (Food Truck).
La demande de permis de stationnement doit comprendre les documents suivants :
· Copie de l'extrait KBIS de votre commerce ;
· Une copie de votre licence d'exploitation pour les cafés, bars et restaurants (au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce) ;
· Une copie du bail commercial ou du titre de propriété ;
· L'attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public ;
· Le descriptif de l'étendue de la terrasse ou de l'étalage concerné précisé sur un plan mentionnant l'emprise sur le trottoir et sa superficie.
Si votre commerce exploite les activités suivantes, vous devrez formuler une demande de permission de voirie auprès de la mairie ou de la préfecture du lieu de votre activité (les demandes varient d'une commune à l'autre) :
- Activité en kiosque fixé au sol (vente de presse ou tout autre activité exploitée en kiosque) ;
- Activité de restauration comprenant une terrasse fermée et fixée au sol.
Si votre activité concerne un stand de vente de produits sur un marché ou dans des halles, vous devez formuler une demande d'emplacement auprès de la mairie de votre lieu d'activité.
La demande de permission de voirie doit comprendre un plan de situation (autrement appelé cadastre et qui précise la situation géographique d'un lieu) de votre terrasse ou de l'emplacement du kiosque à l'échelle 1/ 10 000 ainsi qu'un plan de localisation à l'échelle 1 / 1 000.
2. Avoir connaissance du caractère précaire et révocable de votre autorisation
L'autorisation administrative ne peut être que temporaire. Elle peut cependant être reconduite à la demande de l'occupant.
Une nouvelle demande d'autorisation sera alors nécessaire.
L'administration n'est pas pour autant tenue de renouveler votre titre d'occupation du domaine public.
L'autorisation d'occupation est un titre révocable.
Il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation dans certaines circonstances :
- En cas de non-respect par le commerçant des obligations et conditions relatives à l'autorisation (notamment le paiement de la redevance et l'obligation de ne pas entraver la circulation) ;
- Lorsque la personne publique propriétaire du domaine justifie d'un motif d'intérêt général.
3. Payer une redevance d'utilisation du domaine public
L'occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance par l'occupant qui est calculée en fonction des avantages procurés au commerçant titulaire de l'autorisation.
Cette redevance contient :
- Une part fixe qui correspond à la valeur locative de la parcelle du domaine public exploitée.
- Une part évaluée proportionnellement à la rentabilité économique du projet. Il sera notamment tenu compte de la superficie de la parcelle exploitée, de la durée d'exploitation et du mode d'usage ainsi que de la valeur commerciale du lieu exploité.
4. Respecter la charte d'occupation commerciale du domaine public
L'occupation du domaine public répond à des règles générales communiquées par la commune par l'intermédiaire d'une charte d'occupation commerciale du domaine public.
Prenez connaissance de cette charte sur le site de la mairie ou de la préfecture concernée afin de respecter les conditions d'occupation propre au lieu d'exercice de votre activité.
Ces règles comportent notamment des obligations de ne pas gêner la circulation des piétons ainsi que des personnes à mobilité réduite.
Il est également impératif de préserver la tranquillité des riverains, des voisins et que l'installation ne porte pas atteinte à la liberté de commerce.
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