Je suis victime de harcèlement sexuel : que faire ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 29/01/2023 à 13h37

Tout d'abord, le harcèlement sexuel est une forme différente, car il se définit comme l'action intentionnelle d'imposer des propos ou des comportements sexuels ainsi que sexistes de façon répétée.

De plus, cela peut se manifester comme une pression grave dans le but d'obtenir un acte sexuel de sa victime.

Par ailleurs, si l'auteur d'infraction a eu un contact physique avec sa victime, cela peut être considéré comme une agression sexuelle aux yeux de la loi. Par conséquent, les sanctions peuvent être plus graves.

I. Le recours immédiat à la justice

Pour commencer, il est impératif de lancer une procédure auprès des professionnels de Droit. Suite à cela, de lourdes sanctions peuvent être prononcées.

A. Le lancement impératif de la procédure

Dans un premier temps, en cas d'urgence il est fortement conseillé de contacter la gendarmerie la plus proche. De plus, un service de messagerie écrite est mis à disposition pour les victimes qui se voient dans l'incapacité de parler.

Dans un second temps, la victime doit déposer une plainte contre l'auteur des faits, dans un délai de six ans après le dernier acte commis. La plainte peut être déposée directement en gendarmerie, ou par voie postale. Effectivement, selon la loi il s'agit d'une infraction qui doit être lourdement sanctionnée.

B. Les lourdes sanctions prévues par la législation française

En premier lieu, l'auteur de l'infraction encourt une peine allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Cependant, il existe beaucoup de circonstances aggravantes dans le cadre d'un harcèlement sexuel.

Premièrement, est considérée comme une circonstance aggravante le fait de posséder un statut hiérarchique supérieur à la victime. C'est le cas notamment d'un professeur sur son élève.

Deuxièmement, si la victime a moins de 15 ans lors des faits, l'auteur de l'infraction est sanctionné plus lourdement.

Troisièmement, selon la loi, lorsque la personne est considérée comme vulnérable, cela constitue une circonstance aggravante. Entre autres, est considérée comme vulnérable une personne n'ayant pas la totale capacité physique au regard de son âge ou d'un handicap.

Dernièrement, les groupes ayant participé ou assisté au harcèlement sexuel seront punis plus sévèrement.

Enfin, si l'une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par la loi est commise, l'auteur encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Toutefois, il est possible que l'affaire soit classée sans suite. Dans ce cas, la victime peut se constituer partie civile au procès, tout en étant accompagnée d'un avocat. C'est ainsi que la victime de harcèlement sexuel peut obtenir des dommages et intérêts, qui s'ajoutent à la peine précédemment citée.

Cependant, et comme toute situation de harcèlement au travail, la procédure du harcèlement sexuel au travail est plus spécifique.

II. La protection supplémentaire des victimes de harcèlement sexuel au travail

Contrairement au harcèlement sexuel existant dans d'autres cadres, l'infraction au travail peut être commise par un pair, qui ne possède pas de supériorité hiérarchique. De plus, le juge ne recherche pas l'intention de l'auteur au moment des faits.

Le salarié victime possède un éventail d'options selon son secteur d'activité. Lorsque l'employeur est informé de la situation, il a pour obligation d'agir.

A. Les actions possibles selon le secteur d'activité

D'une part, si le salarié travaille au sein du secteur privé, il a pour première indication d'informer le Comité Social et Economique, et ainsi de se rapprocher du représentant du personnel. Etant donné que l'employeur a pour obligation d'inscrire les membres du Comité Social et Economique à une formation, apprenant à agir dans cette situation, le salarié est donc bien accompagné.

D'autre part, si le salarié travaille au sein du secteur public, le chef de sa formation doit mettre en lumière le dispositif de signalement, existant pour cette situation. Il doit, aussi, lui préciser les modalités d'utilisation ainsi que la procédure à suivre pour accéder à ce dispositif. En outre, cette mesure est totalement confidentielle, et ne met donc pas le salarié en danger.

B. Les obligations inévitables de l'employeur

L'employeur possède une obligation de sécurité envers ses salariés. Pour cette raison, suite à l'information du harcèlement sexuel de l'un de ses salariés, il doit agir au plus vite.

Premièrement, il est impératif de rappeler les textes de lois réprimant le harcèlement sexuel à chacun des salariés. En plus de cette information, il doit l'insérer au règlement intérieur.

Deuxièmement, des mesures protégeant le salarié doivent être prises dans les plus brefs délais. Pour ce fait, il peut être accompagné du Service de prévention et de santé au travail.

Dernièrement, si le salarié le souhaite, l'employeur peut organiser des visites médicales, afin de surveiller l'état de santé physique et moral de la victime.

En outre, lorsque le harcèlement sexuel est constaté, l'employeur doit prendre des mesures internes, s'apparaissant comme des sanctions disciplinaires.

D'ailleurs, le salarié du secteur privé doit s'adresser au Conseil de prud'hommes si l'une de ces obligations n'a pas été remplie.

De même, le salarié du secteur public peut se rapprocher du tribunal administratif si son employeur ne lui informe pas l'existence de ce dispositif.

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