Les risques encourus pour fraude fiscale et blanchiment d'argent
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- Définition du blanchiment d'argent
L'article 324-1 du Code pénal définit le blanchiment comme " le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ", ou encore " le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ".
Attention, la preuve de l'intention du blanchiment d'argent peut être déduite par les juges des circonstances matérielles d'une infraction.
Prescription de l'action
La prescription du blanchiment est autonome, c'est-à-dire que si l'action concernant l'infraction principale à laquelle se rattache le blanchiment est prescrite, le blanchiment peut, quant à lui, toujours faire l'objet de poursuites.
Par ailleurs du point de vue territorial, il est tout à fait possible de poursuivre le blanchiment en France même s'il a été commis à l'étranger, dans la mesure où un élément permet de le rattacher au droit français.
Sanctions du blanchiment
Conformément à l'article 324-1 du Code pénal, la personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent s'expose à une peine de cinq and d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Toutefois, l'article 324-2 du Code pénal prévoit que cette peine peut être augmentée à 10 ans et 750 000 euros en cas de blanchiment aggravé, c'est-à-dire s'il a été commis soit de façon habituelle, soit en utilisant une activité professionnelle, soit en bande organisée.
Aussi, aux termes de l'article 324-3 du Code pénal, les peines d'amende relatives au blanchiment peuvent s'élever jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lequels ont porté les opérations de blanchiment.
Au termes de l'article 324-4 du Code pénal, lorsque le crime ou le délit dont proviennent les fonds objet du blanchiment simple ou aggravé, le blanchiment est alors puni des peines attachées à cette infraction principale. De plus si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, les peines sont attachées aux seules circonstances dont l'auteur du blanchiment a eu connaissance. C'est ce que l'on appelle un emprunt de pénalité.
Dans le cas du blanchiment d'argent, il existe également un risque d'application de peines complémentaires, telles que la confiscation de tout ou partie des biens du condamné. Néanmoins, dans cette hypothèse un contrôle de proportionnalité s'applique quant à l'atteinte au droit au respect des biens et au droit au respect de la vie privée familiale.
Par ailleurs, il est possible de blanchir une fraude fiscale. Dans ce cas, lorsque l'amende à un blanchiment de fraude fiscale prend pour référence la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, doit être pris comme base de calcul de l'amende prononcée le montant des seuls droits éludés.
La fraude fiscale
- Définition de la fraude fiscale
L'article 1741 du Code Général des Impôts (CGI) qualifie de fraude fiscale :
- Le fait d'omettre volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits
- Le fait de volontairement dissimuler une part des sommes sujettes à l'impôt
Toutefois, la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt n'est une fraude fiscale que si elle excède le dixième de la somme imposable ou 153?.
- Le fait d'organiser son insolvabilité ou de mettre obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, par exemple en mettant en place la disparition de ses biens
- Le fait d'agir de toute autre manière frauduleuse.
La fraude fiscale est nécessairement intentionnelle.
- Sanctions de la fraude fiscale
L'article 1741 du CGI sanctionne le délit de fraude fiscale de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000? d'amende. Toutefois, lorsque la fraude est aggravée, c'est-à-dire commise en bande organisée ou facilitée, la peine s'élève à 7 ans d'emprisonnement et 3 millions d'euros d'amende.
Aussi, l'article 1729 du CGI prévoit une majoration de peine de 40? en cas de manquement délibéré et 80% en cas d'abus de droit ou de manoeuvres frauduleuses notamment.
- Points d'attention
En sus des peines applicables en cas de fraude fiscale, des peines complémentaires facultative ou obligatoires peuvent être prononcées.
Il est également possible de prononcer la solidarité fiscale entre l'auteur et le complice avec le redevable légal.
Sur la question de la complicité, toute personne qui aide, facilité, Oud donne des ordres, pourra perte condamnée coupable de complicité de fraude fiscale. De plus, en 2004 la Cour de cassation a reconnu la complicité de fraude fiscale alors même que l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une relaxe, faute d'intention coupable.
ATTENTION, la jurisprudence reconnaît la possibilité de cumuler les sanctions pénales et les sanctions fiscales.
Bon à savoir
- En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant les 6 années qui suivent celle de l'infraction ;
- Les peines d'emprisonnement encourues en cas de fraude fiscale peuvent être réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complice ;
- Enfin, si l'auteur ou le complice reconnaît les faits, le procureur de la République peut lui proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, autrement dit, la procédure du plaider coupable.
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