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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Regroupement familial
Sujet initié par Hervé, il y a 2 jours - 203 vues

Bonjour,
Entre février 2023 et mars 2025,j'ai été titulaire d'une carte de séjour conjoint français. Suite à la séparation, j'ai changé de statut en salarié temporaire(titre de séjour 1 an)en mars 2025.les 2ans au cours desquels j'ai été conjoint français comptent pour ma régularité en France ?Peux-je entreprendre la procédure de regroupement familial maintenant?puisque le titre salarié temporaire expire en mars prochain et donc je n'ai pas encore fait 18mois entant que salarié.
Bien à vous

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1 réponse
Cher monsieur,

C'est une excellente question, car elle touche un point crucial de la procédure de regroupement familial : la durée de séjour régulier en France.

Vos 2 ans de "conjoint de Français" comptent-ils ?

Oui, absolument. Pour le regroupement familial, la condition de séjour est d'avoir résidé en France de manière régulière depuis au moins 18 mois. L'article L. 434-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne précise pas que ces 18 mois doivent être couverts par un seul type de titre de séjour.

Votre période de 2 ans sous une carte de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjoint de Français compte entièrement pour le calcul de votre ancienneté de séjour régulier. C'est une période de résidence légale, tout comme votre titre de séjour "salarié temporaire" actuel.

Pouvez-vous déposer votre demande de regroupement familial maintenant ?

Oui, vous devriez pouvoir déposer votre dossier maintenant.

Vous avez été titulaire d'une carte de séjour régulière pendant deux ans (février 2023 à mars 2025), ce qui est bien au-delà des 18 mois requis. Votre titre de séjour "salarié temporaire" actuel, d'une validité d'un an, est suffisant pour déposer une demande, même si vous ne remplissez pas la condition de 18 mois avec ce seul titre. C'est la continuité et la régularité de votre séjour total qui sont prises en compte.

Conditions à remplir

Pour déposer votre demande, assurez-vous de remplir les autres conditions obligatoires :

Ressources financières : Vous devez avoir des ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille. Le montant minimum requis est basé sur le SMIC et dépend de la composition de votre famille. Les revenus des 12 derniers mois précédant la demande sont pris en compte.

Logement décent : Votre logement doit respecter des critères de surface, de confort et d'habitabilité. Une enquête sera menée pour vérifier ce point.

Situation familiale à l'étranger : Votre famille doit résider à l'étranger pour que la procédure de regroupement familial s'applique.

Votre situation de séjour régulier depuis plus de 18 mois vous permet d'initier la procédure. Il serait prudent de ne pas attendre la fin de la validité de votre titre de séjour "salarié temporaire" pour déposer votre dossier.

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il y a 2 jours
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