Regroupement familial

Sujet initié par Abdou mab, il y a 1 jour - 301 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez relève d’une **carence administrative** qui n’est pas isolée, notamment pour les demandes de **regroupement familial**. Vous disposez de **plusieurs recours juridiques et administratifs** pour obliger la préfecture de l’Isère à instruire votre demande.

Voici ce que vous pouvez faire :

1. **Saisine du préfet par courrier recommandé**
Adressez une **mise en demeure formelle** à la préfecture, en recommandé avec accusé de réception, rappelant :
– la date du dépôt de votre demande,
– l’absence de réponse au-delà du délai légal de **6 mois** (article R. 431-10 du CESEDA),
– que ce silence équivaut légalement à une décision implicite de rejet,
– que vous exigez une décision explicite sous 15 jours.

2. **Saisine du tribunal administratif de Grenoble – recours pour excès de pouvoir**
– Si 6 mois se sont écoulés depuis votre dépôt, vous pouvez saisir le **tribunal administratif de Grenoble** pour **faire annuler le rejet implicite** et obtenir une injonction à la préfecture de statuer.
– Vous pouvez également former un **référé "mesures utiles"** si vous prouvez une **urgence particulière** (réunification d’un enfant, logement menacé, santé, etc.).

3. **Saisine du Défenseur des droits**
Déposez une plainte gratuite sur **defenseurdesdroits.fr** pour dénoncer **la carence persistante de la préfecture**. Cette autorité peut intervenir en urgence et appuyer votre demande.

4. **Appui d’un avocat ou d’une association**
Sollicitez une **association spécialisée (Cimade, GISTI, LDH)** ou un avocat en droit des étrangers. Ils peuvent **formuler le recours en votre nom**, et ajouter une **demande d’astreinte financière** en cas de refus persistant.

Résumé :
– Vous avez **le droit d’obtenir une réponse dans un délai de 6 mois**.
– Au-delà, vous pouvez engager **un recours contentieux**.
– Les refus implicites peuvent être **contestés comme les refus écrits**.

Merci de valider ma réponse.

Lorsque la préfecture ne répond pas dans un délai de six mois à une demande de regroupement familial, cela équivaut légalement à un refus implicite selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (article R.431-10). Ce silence peut être contesté devant le tribunal administratif.

Vous pouvez donc :

1. envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture de l’Isère pour exiger une réponse écrite sous 15 jours, en rappelant que le silence vaut décision implicite de refus et que vous entamez une procédure en justice.

2. déposer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble contre ce refus implicite. Ce recours est recevable dès l’expiration du délai de six mois.

3. si vous êtes dans une situation urgente (enfant séparé, problème de santé, logement instable), vous pouvez déposer en plus un référé mesures utiles pour demander au juge de contraindre la préfecture à statuer rapidement.

4. saisir gratuitement le Défenseur des droits pour dénoncer une carence administrative grave.

5. solliciter l’aide d’un avocat ou d’une association spécialisée comme la Cimade, la LDH ou le GISTI pour appuyer votre dossier et lancer les recours adaptés.

Merci de valider ma réponse.