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Refus ofpra demande d'asile

Sujet (Cloturé) initié par Philo5il y a 4 mois - 966 vues

Bonjour,

Je suis française. J'étais sur le point de me marier avec mon copain qui est tunisien le mois dernier. Il était demandeur d'asile depuis septembre 2025. On l'a convoqué deux fois à l'ofpra près de paris en mars et avril 2026. On nous a refusé le mariage parce qu'il est né en France et qu'il n'y a pas écrit divorcé sur son acte de naissance. Il avait tous les papiers tunisiens en règle. Acte de naissance tunisien avec la mention divorce.On lui a refusé la demande d'asile la semaine dernière. Il m'a dit qu'il va faire appel.Qu'il a vu un avocat. Il doit faire appel devant la cnda ? Que risque-t-il? Comment cela se passe-t-il ? Il veut aller en Espagne. Et ne veut pas, ne peut pas revenir en Tunisie. Est-ce que l'Espagne est la bonne solution ? Je suis perdue et ne me vois pas en Espagne. Merci de me donner des explications et de me dire ce que je dois faire.

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3 réponses

Maître Yann QUILLEVERE

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Bonjour Philo5,

Votre situation est complexe et douloureuse, et je vais essayer de répondre à chacun de vos points avec clarté.

Concernant le refus de mariage, le problème de l'absence de mention de divorce sur l'acte de naissance français est un obstacle administratif qui peut être levé. Votre copain doit demander la transcription de son divorce tunisien sur les registres français auprès du Service Central d'État Civil de Nantes, ce qui permettrait de faire figurer la mention divorce sur son acte de naissance français et de débloquer la procédure de mariage.

Concernant l'appel devant la CNDA, la Cour Nationale du Droit d'Asile est effectivement la juridiction compétente pour contester le rejet de l'OFPRA, et votre copain dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du rejet pour déposer son recours. Pendant toute la durée de la procédure devant la CNDA il est protégé contre l'expulsion et peut rester en France, ce qui lui laisse du temps.

Concernant les risques, si la CNDA confirme le rejet il recevra une obligation de quitter le territoire français, mais le mariage avec vous en tant que française constituerait un élément nouveau très favorable pouvant justifier une demande de titre de séjour en tant que conjoint de française indépendamment de la procédure d'asile.

Concernant l'Espagne, partir en Espagne sans statut régulier ne résoudrait rien car il serait en situation irrégulière dans un autre pays Schengen, et cette démarche pourrait au contraire compliquer sa situation notamment pour une éventuelle demande de titre de séjour en France en tant que conjoint de française.

La meilleure stratégie est de mener simultanément l'appel devant la CNDA avec son avocat, la régularisation de la mention divorce pour débloquer votre mariage, et dès le mariage célébré de déposer une demande de titre de séjour en tant que conjoint de française qui constitue une voie de régularisation solide et indépendante de la procédure d'asile.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 4 mois

Philo5

Le problème c'est qu'on a demandé pour le mariage en mars et que tous les documents ne valent que trois mois.
S'il envoie les papiers là, cela va prendre beaucoup de temps.
Beaucoup de temps pour que Nantes nous réponde non ?
Et donc les papiers faudra les refaire en Tunisie. Le fait que je sois handicapée peut jouer ou pas ?
La Cnda c'est rapide ou pas ?
Merci.
Je suis déprimée.

il y a 4 mois

Maître Yann QUILLEVERE

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Je comprends votre inquiétude, mais il faut replacer chaque point dans son cadre réel afin d'éviter de prendre des décisions qui pourraient aggraver la situation.

Concernant la transcription du divorce auprès du Service central d'état civil à Nantes, les délais sont effectivement variables et peuvent être de plusieurs semaines à plusieurs mois. Cela signifie concrètement que oui, certains documents devront probablement être redemandés en Tunisie car leur durée de validité est limitée à trois mois. C'est une contrainte fréquente dans ce type de procédure et il faut l'anticiper. Cela ne bloque pas définitivement le projet de mariage, mais cela le retarde.

Le fait que vous soyez en situation de handicap n'a pas d'effet direct sur la validité des actes d'état civil ni sur les exigences administratives liées au mariage. En revanche, cela peut être pris en compte dans certaines démarches sociales ou administratives, mais ce n'est pas un élément qui permet de contourner les règles relatives à la preuve du divorce ou à la régularité des documents.

Concernant le recours devant la Cour nationale du droit d'asile, il doit effectivement être formé dans un délai d'un mois après la décision de l'OFPRA. Une fois le recours déposé, votre compagnon peut rester en France pendant l'examen de son dossier. Les délais ne sont pas immédiats et il faut généralement compter plusieurs mois avant une audience, parfois davantage selon les périodes. Ce n'est donc pas une procédure rapide, mais elle lui permet de rester légalement sur le territoire pendant ce temps.

Concernant l'idée de partir en Espagne, il faut être très prudente. Aller dans un autre pays européen sans statut ne réglera pas sa situation et peut même la compliquer. Les règles européennes prévoient que le pays responsable de la demande d'asile reste en principe celui où elle a été déposée. Partir pourrait donc entraîner un renvoi vers la France et compliquer ses démarches futures, notamment si vous envisagez un mariage et une régularisation en France.

Enfin, sur ce que vous devez faire, la situation reste juridiquement claire même si elle est difficile émotionnellement. Il est préférable que votre compagnon poursuive son recours devant la CNDA, tout en engageant en parallèle la mise à jour de son état civil pour rendre possible le mariage. Ce sont deux démarches distinctes mais complémentaires. Le temps administratif est malheureusement incompressible dans ce type de situation.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

il y a 4 mois

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