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Blocage au niveau du site ANEF lors du renouvellement de mon titre de séjour : Que faire ?

Droit des étrangers / Par Alexia.fr, Publié le 01/09/2023 à 17h02
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ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France) est une plateforme en ligne destinée aux démarches administratives des étrangers. La mise en place de la plateforme en 2014 visait à simplifier les démarches et mieux rendre compte de l'état d'avancement des dossiers.

Toutefois, étant donné qu'il s'agit d'une plateforme informatique, il peut arriver que celle-ci fasse l'objet d'un blocage. Cela peut notamment poser problème en cas de renouvellement d'un titre de séjour.

Si vous êtes confrontés à un blocage persistant sur votre compte ANEF, vous pouvez tenter d'informer la préfecture de votre situation. Cependant, les préfectures recevant beaucoup de demandes de ce type, vous pouvez demander l'assistance d'un avocat afin de saisir le tribunal administratif dans le cadre d'un référé mesures utiles. Un référé sera plus efficace pour enjoindre à la préfecture d'agir.

Qu'est-ce que le référé mesures utiles ?

Le référé mesures utiles est une requête d'urgence par laquelle l'avocat saisit le tribunal administratif afin d'enjoindre l'administration de faire quelque chose. S'agissant du blocage de votre compte ANEF dans le cadre du renouvellement de votre titre de séjour, l'avocat pourra donc demander à l'administration de directement vous accorder un rendez-vous en préfecture ou en sous-préfecture pour déposer votre dossier. A défaut, l'avocat pourra également demander à l'administration de débloquer et mettre à jour votre compte ANEF pour relancer ou accélérer le traitement de votre demande.

Si le juge des référés accueille votre requête, l'administration dispose d'un délai de 15 jours pour s'exécuter. De plus, l'admission de votre requête fait droit au versement d'une somme indemnitaire, au titre de l'article 761-1 du Code de justice administrative.

Les conditions du référé mesures-utiles :

Pour effectuer un référé mesures utiles, 3 conditions cumulatives sont à remplir :

  • une situation d'urgence (suspension d'un contrat de travail, la suspension d'un contrat d'alternance, la signature imminente d'un contrat de travail ou d'alternance, une nécessité de voyager etc), l'idée est de démontrer les problèmes et les risques liés au blocage sur le site ANEF;
  • l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision de l'administration (afin d'éviter tout conflit entre l'administration et la justice), cela signifie que l'administration conserve son pouvoir d'appréciation sur la demande et pourra exécuter la décision une fois qu'elle sera prise;
  • l'utilité des mesures sollicitées, c'est-à-dire que les mesures demandées au juge permettront bien de résoudre le problème posé.

Des relances auprès de la préfecture peuvent aider à prouver l'utilité de la mesure et l'urgence de la situation.

Remarques additionnelles

Le référé mesures utiles est prévu à l'article L.521-3 du Code de justice administrative :

"En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

C'est cet article qui établit les 3 conditions cumulatives du référé mesures utiles.

L'article est complété par la jurisprudence, notamment celle du Conseil d'Etat (la plus haute juridiction de l'ordre administratif).

Le Conseil d'Etat a, par exemple, établit dans une qu'il existait une présomption d'urgence dans le cas d'un renouvellement de titre de séjour. Cela signifie que lorsque la demande de titre de séjour ne constitue pas une première demande, la condition d'urgence est considérée "automatiquement" comme remplie.

Le Conseil d'Etat a récemment précisé, dans deux décisions de juin 2022, que la condition d'urgence était présumée remplie lorsqu'un dysfonctionnement du téléservice est en cause :

"Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée [...] La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour." (CE, 9 juin 2022, n°4533915 ; CE, 22 juin 2022, 461563)

Pour cela, le dysfonctionnement du site ANEF doit avoir des conséquences directes et immédiates sur la situation du demandeur de titre. De plus, le demandeur doit avoir effectué plusieurs tentatives de procédure sur le site sur plusieurs semaines.

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
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Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.
Votre demande a-t-elle été refusée par l'administration ?
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Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.
Date de la décision administrative
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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
A quelle date êtes-vous rentré en France ?
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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
Quelle est votre situation familiale ?
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Indique la situation familiale actuelle, parfois importante pour les démarches de séjour ou de regroupement familial. Exemple : marié avec un conjoint vivant en France.
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Permet de savoir si des enfants sont concernés par la situation ou les démarches. Exemple : enfant scolarisé en France ou demande de regroupement familial.
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Permet d'identifier une activité professionnelle, utile pour certains titres, changements de statut ou autorisations de travail. Exemple : contrat de travail ou promesse d'embauche.
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