Je suis victime d'une infraction pénale, que faire ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 31/08/2023 à 16h49

Si vous avez été victime d'une infraction pénale, c'est-à-dire un acte enfreignant la loi et susceptible d'entraîner des sanctions judiciaires, vous avez la possibilité d'engager une action en justice en déposant une plainte. À l'issue d'une enquête, l'auteur de l'infraction pourrait être poursuivi en justice.

Dans cette situation, vous auriez le droit de réclamer une réparation financière. Si l'identité de l'auteur est connue, il vous serait également possible de saisir directement le tribunal au moyen d'une citation directe. Des organisations de soutien aux victimes ainsi que des avocats sont en mesure de vous apporter leur assistance dans la réalisation de ces démarches.

L'action publique

En vertu de l'article 1er du Code de procédure pénale :

"L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code."

L'action publique se définit comme l'initiative judiciaire prise devant une instance pénale en vue de faire appliquer des sanctions à l'auteur d'une infraction pénale.

Afin d'initier les poursuites judiciaires, la personne lésée doit s'adresser à l'autorité chargée d'enclencher l'action en justice, à savoir le Procureur de la République. À cette fin, il est possible de déposer une plainte auprès d'un service de police ou d'une gendarmerie. Par la suite, cette plainte sera transmise au Procureur de la République afin qu'il décide des suites à donner.

Il est essentiel de noter qu'en vertu de l'article 75 du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut entreprendre des enquêtes préliminaires de sa propre initiative, sans requérir l'ordonnance du Procureur de la République.

Une autre possibilité est de soumettre directement votre plainte au Procureur de la République, en adressant votre demande au Tribunal de grande instance dont le ressort correspond au lieu de résidence de l'auteur de l'infraction, ou alors au lieu où s'est produit l'infraction.

En tout état de cause, en vertu du principe de l'opportunité des poursuites tel que défini à l'article 40-1 du Code de procédure pénale, c'est au Procureur de la République de discerner quelles mesures conviennent le mieux pour traiter votre plainte.

L'action civile

En parallèle de l'action publique, la victime dispose de l'action civile, telle que définie à l'article 2 du Code de procédure pénale :

"L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6."

L'action civile se définit comme l'action par laquelle la personne lésée par une infraction peut solliciter la réparation des préjudices qu'elle a subis. Cette démarche peut être entreprise devant les tribunaux civils ou, simultanément et en complément de l'action pénale, devant les tribunaux pénaux.

Pour se faire, la victime doit se constituer partie civile, par un acte appelé la constitution de partie civile. Cet acte peut aussi bien être fait dès l'enquête de police, que le jour de l'audience à l'oral.

En tout état de cause, elle doit être reçue avant les réquisitions du Procureur de la République.

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