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Il est possible qu'une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire afin de faciliter votre réinsertion. L'effacement du casier judiciaire varie en fonction des bulletins et des situations spécifiques.
Il y a lieu de préciser que l'effacement du bulletin n°1 emporte nécessairement l'effacement du bulletin n°2 et n°3, et l'effacement du bulletin n°2 emporte automatiquement l'effacement du bulletin n°3.
Votre casier judiciaire comporte toutes les mentions relatives à vos condamnations pénales. Il est divisé en trois bulletins :
Vous pouvez demander une dispense d'inscription des condamnations figurant au bulletin n°2 et n°3 si elles constituent un obstacle à votre vie professionnelle ou personnelle. Cependant, ces mentions demeureront sur le bulletin n°1. Cette requête se fait le jour de l'audience et avant l'annonce de la peine par le juge.
Si la dispense n'est pas accordée, une nouvelle demande au procureur de la République ne pourra intervenir qu'après un délai de 6 mois après que la condamnation soit devenue définitive.
La dispense d'inscription au casier n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves tels que le meurtre ou l'assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, ou encore le recours à la prostitution d'un mineur.
Si la dispense d'inscription de la condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordée lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une demande d'effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 et du bulletin n°3 du casier judiciaire.
I. La requête en effacement
La demande d'effacement doit être adressée au procureur de la République et présenter les motifs justifiant une telle demande (par exemple : projet professionnel nécessitant un casier judiciaire vierge pour l'exercice d'un métier).
La demande ne doit pas être déposée avant l'expiration d'un délai de 6 mois après que la condamnation pénale soit devenue définitive, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus faire l'objet d'un recours.
En cas de crimes ou délits commis sur des mineurs, seul l'effacement des mentions du bulletin n°3 est possible.
II. L'effacement automatique du casier judiciaire
Toute mention s'efface automatiquement :
Attention, toute condamnation relative à un crime contre l'humanité reste inscrite à vie sur le casier judiciaire.
La réhabilitation judiciaire est la suppression par la justice des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire. La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1.
La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu'après un délai qui varie en fonction de la condamnation :
La demande de réhabilitation judiciaire doit être motivée et adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle. Vous devez justifier d'un comportement irréprochable et d'une parfaite réinsertion sociale depuis votre condamnation.
