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Effacement du casier judiciaire pour une naturalisation

Droit des étrangers / Naturalisation / Par Alexia.fr , Publié le 23/07/2017 à 20h12
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Des mentions sur le casier judiciaire peuvent, légalement, être un motif de refus de la nationalité française. Néanmoins il est possible de demander, par anticipation ou ultérieurement à un Jugement de condamnation, l'effacement des bulletin n°2 et n°3 du casier judiciaire, et éventuellement celle du bulletin n°1. Pour ce faire, il est indispensable de justifier en quoi les mentions qui figurent sur le casier judiciaire constituent un obstacle pour un projet personnel ou professionnel

1) Requête en dispense d'inscription aux bulletins n°2 et n°3

Cette procédure permet de demander au Juge, lors de l'audience de Jugement, de ne pas inscrire au bulletin n°2 les condamnations qui ont été prononcées. L'objectif de cette demande est de ne pas handicaper le demandeur dans ses recherches d'emploi ou dans ses projets de vie personnelle.

L'effacement du bulletin n° 2 entraîne automatiquement l'effacement du bulletin n° 3 et des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation. Malheureusement, la réciproque n'est pas vrai : l'effacement de mentions sur le bulletin n° 3 n'induit pas leur effacement également sur le bulletin n° 2.

La demande en dispense d'inscription se fait le jour de l'audience de jugement, avant que le Juge n'ait prononcé une peine ; ce dernier peut éventuellement refuser la demande de dispense sans avoir à justifier expressément pourquoi.

En cas de refus de dispense d'inscription le jour de l'audience*, il sera de nouveau possible de saisir ultérieurement le Juge d'une demande d'effacement du bulletin n° 2, si la situation personnelle ou professionnelle du demandeur a évolué depuis le jugement.

*En cas de demande rejetée, un délai incompressible de 6 mois est nécessaire avant de déposer une nouvelle demande.

Attention ! Les condamnations pour des crimes et délits sur des mineurs (ex : viols et agressions sexuelles) ne peuvent pas demander l'effacement du bulletin n° 2, mais peuvent néanmoins obtenir l'effacement des mentions figurant sur le bulletin n° 3.

2) Effacement des mentions du bulletin n°1

Seule la réhabilitation judiciaire permet d'obtenir l'effacement d'une mention sur le bulletin n°1. Pour cela, le demandeur doit avoir " fait pénitence ", et sa demande doit être faite après l'écoulement d'un certain délai (1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 5 ans pour les crimes). Il faudra ainsi justifier de tous les éléments prouvant un comportement irréprochable depuis la dernière condamnation, et faire étalage d'une réinsertion sociale réussie.

L'effacement du bulletin n°1 entraîne automatiquement l'effacement des bulletin n°2 et n°3, et des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation.

3) Déroulé de la procédure

Avant tout, il faut savoir que la représentation et l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

La demande se fait via une requête écrite et motivée au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation dont on demande l'effacement :

  • s'il y a eu plusieurs condamnations, et par des juridictions différentes, il faudra saisir la dernière qui a prononcé une condamnation ;
  • si le demandeur a fait appel de sa dernière condamnation, la requête devra s'adresser au Procureur général de la Cour d'appel qui a jugé l'affaire ;
  • si le demandeur a été condamné par une Cour d'assises, il faudra présenter la requête au Procureur Général de la Cour d'appel dont dépend la Cour d'Assises.

La requête doit expliquer l'importance et les enjeux de cette démarche d'effacement. En d'autres termes, il faut expliquer "Pourquoi l'effacement du casier judiciaire est-il nécessaire à la concrétisation de vos projets professionnels/personnels ? "

Le Ministère Public étudie ainsi la requête et peut même ordonner une enquête de police : les éléments examinés sont les différentes condamnations intervenues dans le dossier, les peines effectuées, les condamnations intervenues ultérieurement, la situation personnelle et familiale, etc.

La requête est ensuite transmise au Tribunal ou à la Cour qui a condamné le défendeur, qui sera alors convoqué à une audience en chambre du conseil, sans public, afin de défendre sa requête. La décision qui en résultera devra être motivée en faits et en droit, et en cas de refus, il pourra être fait appel ou former un pourvoi contre cette décision.

Par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Avocat au barreau de CAEN
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