URSSAF, attestation de vigilance et procédure collective
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L'attestation de vigilance de l'URSSAF est un document fondamental pour toute entreprise. Pour obtenir cette attestation, l'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales.
Mais que se passe-t-il si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective et qu'elle a des arriérés de cotisations sociales impayées ? L'URSSAF peut-elle lui refuser la délivrance d'une attestation de vigilance pendant la procédure collective ?
Interdiction de payer les créances antérieures en cas de procédure collective
Il peut arriver qu'une entreprise placée en procédure collective ait accumulé des cotisations sociales impayées antérieurement au jugement qui a ouvert la procédure collective.
Or, une entreprise en sauvegarde ou en redressement a nécessairement besoin de poursuivre son activité. L'obtention d'une attestation de vigilance est donc primordiale pour elle.
Sachez à cet égard que l'ouverture d'une procédure collective emporte interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture (à l'exception du paiement par compensation de créances connexes) (par application des dispositions de l'article L. 622-7 du Code de commerce).
Cela signifie que les cotisations et contributions sociales nées antérieurement au jugement d'ouverture ne sont plus exigibles.
Qu'est-ce que cela implique en pratique ?
Obligation pour l'URSSAF de délivrer une attestation de vigilance
Pendant la période d'observation (période qui démarre lors de l'ouverture des procédures de sauvegarde et de redressement), si la société est à jour des cotisations qui sont dues pendant cette période (donc des cotisations nées postérieurement au jugement d'ouverture), l'URSSAF doit lui délivrer l'attestation de vigilance.
En résumé : l'URSSAF doit délivrer l'attestation de vigilance à une société qui fait l'objet d'une procédure collective, même si des cotisations antérieures n'ont pas été payées, dès lors que la société est à jour de ses cotisations postérieures en période d'observation.
Et heureusement !
La solution contraire reviendrait à condamner l'entreprise en procédure collective.
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