Changement de statut étudiant à profession libérale

I. Les modalités d'obtention du changement de statut

Quelles sont les conditions requises ?

• De la viabilité économique de son activité, et s'il rejoint une entreprise existante, de sa capacité à verser une rémunération au moins équivalente au SMIC.
• De la compatibilité de son activité avec les impératifs de sécurité, de salubrité, et de tranquillité publique.

Quand doit-on soumettre la demande ?

Un changement de statut peut être envisagé auprès des autorités préfectorales au moins deux mois avant l'expiration du titre de séjour précédent.

Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?

Le titre de séjour est valide pour une période de 12 mois, et peut être renouvelé sous certaines conditions.

II. La demande de changement de statut au cours des études

L'étranger titulaire d'une carte de séjour étudiant peut demander un changement de statut, passant de celui d'étudiant à entrepreneur ou professionnel libéral, même au cours de ses études, c'est-à-dire avant d'obtenir son diplôme.

La constitution d'un dossier de changement de statut d'étudiant à'entrepreneur ou professionnel libéral requiert une préparation minutieuse afin de réduire les risques de refus, car en cas de refus, il s'accompagne généralement d'une obligation de quitter le territoire (OQTF).

III. Le changement de statut à l'issue des études

A. Avec carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise" (RECE)

L'étudiant étranger ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu au niveau national, ou figurant sur une liste établie par décret, peut demander la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" (RECE). Cette carte RECE permet d'immatriculer une entreprise et de commencer à exercer une activité professionnelle. Par la suite, il sera en mesure de solliciter soit un titre de séjour avec la mention "entrepreneur/profession libérale" soit une carte de séjour "passeport talent", en fonction des circonstances.

B. Sans solliciter la carte RECE

Il est également envisageable de demander le changement de statut de l'étudiant à celui d'entrepreneur ou de professionnel libéral à la fin de ses études, même si le projet qu'il souhaite entreprendre n'est pas nécessairement lié à son domaine d'études ou au diplôme obtenu. Dans ce cas, il est important de noter qu'il ne faudra pas solliciter la carte de séjour RECE, mais plutôt demander directement le changement de statut étudiant vers "entrepreneur/profession libérale".