Profession libérale (avocat) : titre de séjour

Sujet (Cloturé) initié par clarammgil y a 8 mois - 1120 vues

Bonjour,

Je me permets de vous exposer ma situation afin de solliciter votre éclairage.

Je suis titulaire du CAPA-HEDAC, issue à la fin de 2025, et je dispose d'un titre de séjour recherche d'emploi qui expire le 23/01/2026. Actuellement en recherche d'une collaboration, je me trouve dans une situation bloquante, puisque mon titre expire et je ne trouve pas de solution.

À la lecture des pièces exigées par le Barreau de Versailles pour l'inscription à l'Ordre, il est indiqué que les ressortissants d'un État non membre de l'Union européenne doivent produire, au moment de la prestation de serment, un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice de la profession d'avocat ou, à tout le moins, d'une activité professionnelle accessoire.

Or, pour pouvoir conclure un contrat de collaboration libérale et exercer la profession, je dois solliciter auprès de la préfecture un titre de séjour portant la mention « profession libérale/entrepreneur ».
Selon les informations communiquées par France-Visas et l'administration préfectorale, la délivrance de ce titre est subordonnée à la production d'une autorisation d'exercer lorsque la profession est réglementée et soumise à un Ordre professionnel.

Je me trouve ainsi dans une situation circulaire :

– l'inscription à l'Ordre et la prestation de serment supposent la détention préalable d'un titre de séjour autorisant l'exercice de la profession d'avocat ;
– mais l'obtention de ce titre de séjour requiert, de la part de la préfecture, la justification d'une autorisation d'exercer délivrée par l'Ordre ou, à tout le moins, d'une inscription en cours.

Cette articulation rend matériellement impossible la finalisation de mes démarches alors même que je remplis les conditions de formation et que je poursuis activement mes recherches de collaboration.

Pourriez-vous, s'il vous plaît, m'indiquer la solution retenue dans ce type de situation ? J'ai essayé d'obtenir de réponses de leur part, sans succès.

Merci énormément pour votre aide.

Bien cordialement,

Clara

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

La situation que vous décrivez est connue et a déjà été identifiée comme un blocage administratif classique.

La solution retenue en pratique n'est pas l'inscription définitive à l'Ordre, mais une attestation ou décision conditionnelle du barreau. Les barreaux délivrent généralement une attestation indiquant que vous remplissez toutes les conditions pour être inscrite et prêter serment, sous réserve de la présentation d'un titre de séjour autorisant l'exercice de la profession. Ce document est précisément destiné à être produit auprès de la préfecture.

Sur cette base, la préfecture peut instruire et délivrer un titre de séjour « profession libérale » ou « entrepreneur/profession libérale », car l'« autorisation d'exercer » exigée est regardée comme satisfaite de manière conditionnelle. Le cercle est ainsi juridiquement rompu.

Il est également possible, selon les préfectures, de déposer la demande de changement de statut avant l'expiration du titre « recherche d'emploi », ce qui permet de bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction.

En pratique, il faut donc solliciter formellement le barreau de Versailles pour une attestation de recevabilité à l'inscription sous condition de titre de séjour, puis déposer sans attendre la demande de changement de statut en préfecture.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si elle vous a été utile.

#Meilleure réponseil y a 8 mois

clarammg

Maître,

Merci énormément pour votre réponse. Cependant, je contacte le Barreau de Versailles et je n'obtiens aucune réponse concernant l'obtention de cette autorisation. Avez-vous déjà vu une situation similaire où cette attestation a été délivrée ?

J'ai juste une autre question. D'après vous, quel serait le titre de séjour à demander dans ma situation ? Titulaire du CAPA, Master 2 en Droit des affaires en France et plusieurs stages dans ce domaine à Paris.

Je ne possède pas les moyens financiers de demander maintenant en utilisant le recherche d'emploi, qui expire d'ailleurs demain. Ainsi, je dois recommencer la procédure de demande de visa et je ne sais pas lequel demander.

Je vous remercie énormément pour votre attention.

Bien cordialement,

Clara

il y a 8 mois

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