Redressement ou liquidation judiciaire ?

L'objectif de la procédure de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire a pour objectif de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ouvre ce qu'on appelle une période d'observation d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois.

Exceptionnellement, la période d'observation peut être prolongée pour une nouvelle durée de six mois supplémentaires au maximum, uniquement à la demande du ministère public, par décision motivée du Tribunal.

Pendant la période d'observation, l'entreprise bénéficie de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, ce qui va notamment lui permettre de se reconstituer une trésorerie.

Que se passe-t-il à l'issue de la période d'observation ?

En général, en pratique, l'entreprise débitrice va proposer un plan de redressement : il s'agit d'un plan de remboursement des créanciers sur une durée maximale de dix ans (quinze ans si c'est un agriculteur).

L'objectif de la procédure de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est sollicitée quand le redressement de l'entreprise débitrice, en plus d'être en état de cessation des paiements, est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire a pour objectif de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de vendre les actifs de l'entreprise par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Sachez que le Tribunal a l'obligation d'ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée si l'entreprise n'a pas de bien immobilier, si le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure de liquidation simplifiée est de 5 au maximum et que le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 euros.