Merci pour votre réponse !
C’est-à-dire, après avoir obtenu le nouveau titre de séjour, les allocations de logement suspendues me seront-elles versées rétroactivement ?
De plus, comment je peux contacter la préfecture et obtenir une réponse (peut-être par la lettre recommandée) ?
il y a 1 an
Bonjour
Le versement rétroactif des prestations familiales est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
Pour ce qui est de la préfecture, vous pouvez le faire mais je vous conseille de prendre un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert