Interdiction de sortie du territoire.

Sujet initié par Seb, il y a 22 heures - 205 vues

oui, si vous quittez le territoire malgré l’interdiction judiciaire de sortie du territoire français, vous encourez une **arrestation immédiate par la police aux frontières (paf)**, car vous violeriez une **obligation judiciaire** fixée dans le cadre de votre contrôle judiciaire (article 138 du code de procédure pénale). cela peut entraîner une **révocation du contrôle judiciaire**, un **mandat d’arrêt**, voire un placement en détention provisoire.

vous pouvez demander à votre avocat de déposer une **requête en modification du contrôle judiciaire** auprès du juge d’instruction (ou du juge des libertés et de la détention si c’est lui qui l’a ordonné), afin de solliciter la **levée de l’interdiction de sortie du territoire** pour une période déterminée (ex : voyage familial, raisons médicales, professionnelles, etc.). la décision est discrétionnaire et dépend de l’avancée de l’instruction et du risque de fuite.

concernant l’absence de nouvelles depuis mars 2023, vous avez le droit de demander, via votre avocat, une **consultation du dossier** ou de déposer une **demande d’acte** (article 82-1 du code de procédure pénale) pour relancer l’instruction. vous pouvez aussi demander à être entendue de nouveau ou obtenir un état d’avancement.

merci de valider ma réponse.