3 questions sur l'interdiction de sortie du territoire

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 20/03/2020 à 13h25

S’ils sont heureusement relativement rares, les enlèvements familiaux représentent une menace extrêmement grave contre l’intérêt de l’enfant et le respect des droits parentaux. Avec la multiplication des divorces ou séparations à caractère international, le risque d’un déplacement illicite des enfants par l’un des parents se voit renforcé. Néanmoins, il existe plusieurs mesures permettant de prévenir la réalisation d’un tel risque, la principale étant l’interdiction de sortie du territoire. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses pour mieux connaitre le fonctionnement de cette mesure.

Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de sortie du territoire

L’interdiction de sortie du territoire (IST) prise dans le cas d’un conflit parental est une mesure judiciaire, prononcée par le juge aux affaires familiales. Elle consiste à interdire la sortie du territoire de l’enfant sans l’accord préalable de ses deux parents et vise ainsi à prévenir les enlèvements familiaux. Pour ce faire, la décision du juge est communiquée aux autorités publiques et l’enfant est inscrit temporairement au fichier des personnes recherchées. La durée de la mesure est décidée par le juge, à défaut, elle est supposée valable jusqu’à la majorité de l’enfant concerné.

A noter

Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants peut également prononcer une IST pour une durée maximale de 2 ans. Dans ce cas, l’interdiction est dite absolue, l’enfant ne pouvant alors quitter le territoire national même avec l’accord de ses deux parents.

Comment obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire ?

L’IST doit être demandée au juge aux affaires familiales par l’un des parents. Cette demande peut être formulée soit au cours d’une procédure de divorce ou de séparation, soit de façon indépendante. Pour cela, le parent doit adresser sa requête au juge par le biais du formulaire Cerfa n° 11530*07 . Il devra également attester des circonstances justifiant le prononcé de cette interdiction. La représentation par un avocat n’est pour cela pas obligatoire, mais reste fortement conseillée.

Bon à savoir

L’IST peut également être prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection. La mesure a alors une durée de 4 mois maximum, renouvelable sous conditions.

Attention !

L’IST relève d’une procédure classique et ne constitue pas une mesure d’urgence. En cas de risque d’enlèvement imminent, il faut alors contacter directement la préfecture ou les services de police ou gendarmerie pour obtenir le prononcée d’une opposition à la sortie du territoire (OST).

Comment mettre fin à une mesure d'interdiction de sortie du territoire ?

Dans le cas d’un accord entre les parents, la mesure d’IST peut tout d’abord être levée temporairement. Cela peut être notamment le cas pour autoriser un voyage scolaire, ou un séjour de vacances. Pour cela, il est alors nécessaire que le ou les parents ne voyageant pas avec l’enfant communique son autorisation auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Sauf urgence, le dépôt de cette autorisation doit intervenir au minimum 5 jours avant le départ de l’enfant. La durée de l’autorisation ainsi que la destination de l’enfant doivent également être mentionnées.

Dans le cas où les parents sont en désaccord, l’un d’entre eux peut alors demander la levée, temporaire ou définitive, de l’IST au juge aux affaires familiales. Pour cela, il doit utiliser le même formulaire que pour la demande et devra démontrer soit que la levée temporaire sollicitée serait sans danger pour l’enfant ; soit, pour obtenir la levée définitive, que les conditions ayant justifié son prononcé ne sont plus réunies.

Trouvez votre avocat en filiation

Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de sortie du territoire

Comment obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire ?

Comment mettre fin à une mesure d'interdiction de sortie du territoire ?