3 questions sur l'opposition à la sortie du territoire

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 20/03/2020 à 13h05

En présence de couples ou de familles binationales, le risque d’enlèvement international d’enfants en cas de conflit parental est accru. Si ces enlèvements restent relativement rares, ils conduisent cependant à des situations complexes, rendant le retour des enfants concernés très difficile à obtenir. Pour éviter au maximum que ce risque se réalise, la loi française a ainsi prévu différentes mesures préventives, y compris la mesure d’opposition à la sortie du territoire national. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette mesure d’urgence, vous trouverez ci-après 3 questions-réponses pour mieux connaitre son fonctionnement.

Qu'est-ce qu'une mesure d'opposition à la sortie du territoire ?

La mesure d’opposition à la sortie du territoire (OST) permet d’empêcher qu’un enfant mineur ne puisse quitter le territoire national. La décision relève des autorités préfectorales et revête un caractère conservatoire et temporaire. En effet, la mesure est prise uniquement en cas d’urgence, afin de prévenir un déplacement illicite, et sa durée maximale est de 15 jours, non renouvelable. Afin de s’assurer que l’enfant ne soit pas déplacé en dehors du territoire national, si la mesure est prise, il est automatiquement inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ainsi qu’au système d’information Schengen (SIS).

Comment obtenir une mesure d'opposition à la sortie du territoire ?

La demande d’OST doit être effectuée par une personne disposant de l’autorité parentale sur le mineur concerné, en général l’un de ses parents, auprès de la préfecture ou sous-préfecture. S’agissant d’une mesure d’urgence, si les services préfectoraux sont fermés (nuit, weekend, jour férié, etc.), la demande peut être déposé dans une gendarmerie ou un commissariat.

Afin d’effectuer sa demande, le parent doit fournir ce formulaire dûment complété, ainsi que les pièces suivantes :

un justificatif de son identité ;
un justificatif de l'identité de l'enfant ;
un justificatif de son autorité parentale (extrait d'acte de naissance de l'enfant, jugement, etc.) ;
tout document attestant de la nécessité de la mesure.

Que faire après une mesure d'opposition à la sortie du territoire ?

La mesure d’OST, rendue par ordonnance, revête un caractère temporaire et ne peut de plus pas être renouvelée. Afin de garantir la pérennité de la protection qu’elle accorde, et de s’assurer que son enfant ne soit pas emmené à l’étranger par son autre parent, il convient alors de prolonger cette mesure par une interdiction de sortie du territoire (IST). Contrairement à l’OST, l’IST est une décision judiciaire qui doit faire l’objet d’une demande auprès du juge aux affaires familiales. Si aucune demande d’IST n’avait été formulée préalablement au rendu de l’OST, le préfet se chargera alors de saisir le juge en urgence, afin qu’il puisse, s’il l’estime nécessaire, émettre l’interdiction de sortie du territoire avant la fin de l'OST. Le parent demandeur devra pour cela être entendu et démontrer que les conditions sont toujours réunies pour obtenir une telle protection.

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Comment obtenir une mesure d'opposition à la sortie du territoire ?

Que faire après une mesure d'opposition à la sortie du territoire ?