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3 questions sur l'opposition à la sortie du territoire

Filiation / Interdiction de sortie du territoire / Par Alexia.fr, Publié le 20/03/2020 à 13h05
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En présence de couples ou de familles binationales, le risque d’enlèvement international d’enfants en cas de conflit parental est accru. Si ces enlèvements restent relativement rares, ils conduisent cependant à des situations complexes, rendant le retour des enfants concernés très difficile à obtenir. Pour éviter au maximum que ce risque se réalise, la loi française a ainsi prévu différentes mesures préventives, y compris la mesure d’opposition à la sortie du territoire national. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette mesure d’urgence, vous trouverez ci-après 3 questions-réponses pour mieux connaitre son fonctionnement.

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Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

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Adoption

L'adoption crée un lien juridique de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière selon les effets recherchés.

Exemple : adoption de l'enfant du conjoint ou adoption d'un enfant majeur.

Contestation de paternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et l'homme reconnu comme son père.

Exemple : contester une reconnaissance de paternité si elle ne correspond pas à la réalité biologique ou familiale.

Contestation de maternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et la femme désignée comme sa mère.

Exemple : demander au juge de vérifier une filiation maternelle contestée.

Recherche de paternité

Démarche judiciaire permettant d'établir un lien de filiation avec un homme présenté comme le père.

Exemple : un enfant non reconnu souhaite faire établir juridiquement sa paternité.

Recherche de maternité

Démarche visant à faire établir juridiquement le lien entre une personne et sa mère lorsque ce lien n'est pas reconnu ou est incertain.

Exemple : obtenir la reconnaissance d'une filiation maternelle.

Présomption de paternité

Règle selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant dans certaines situations.

Exemple : vérifier si cette présomption s'applique ou peut être écartée.

Délégation d'autorité parentale volontaire

Permet aux parents de demander au juge de confier tout ou partie de l'autorité parentale à une autre personne ou un organisme.

Exemple : confier certains droits à un proche qui s'occupe durablement de l'enfant.

Délégation d'autorité parentale forcée

Peut être demandée ou décidée lorsque les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas exercer correctement certains droits et devoirs envers l'enfant.

Exemple : intervention d'un proche ou d'un service dans l'intérêt de l'enfant.

Faire reconnaître une filiation vécue au quotidien (possession d’état)

Désigne une situation où une personne est traitée et reconnue dans les faits comme parent ou enfant, même si la filiation n'a pas été officiellement établie.

Exemple : un homme a élevé l'enfant comme le sien pendant plusieurs années.

Demande de contribution financière au père présumé (subsides)

Permet de demander une contribution financière à l'homme qui a eu des relations avec la mère pendant la période de conception, lorsque la filiation paternelle n'est pas établie.

Exemple : demander une aide pour l'entretien de l'enfant sans établir juridiquement la paternité.

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Qu'est-ce qu'une mesure d'opposition à la sortie du territoire ?

La mesure d’opposition à la sortie du territoire (OST) permet d’empêcher qu’un enfant mineur ne puisse quitter le territoire national. La décision relève des autorités préfectorales et revête un caractère conservatoire et temporaire. En effet, la mesure est prise uniquement en cas d’urgence, afin de prévenir un déplacement illicite, et sa durée maximale est de 15 jours, non renouvelable. Afin de s’assurer que l’enfant ne soit pas déplacé en dehors du territoire national, si la mesure est prise, il est automatiquement inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ainsi qu’au système d’information Schengen (SIS).

Comment obtenir une mesure d'opposition à la sortie du territoire ?

La demande d’OST doit être effectuée par une personne disposant de l’autorité parentale sur le mineur concerné, en général l’un de ses parents, auprès de la préfecture ou sous-préfecture. S’agissant d’une mesure d’urgence, si les services préfectoraux sont fermés (nuit, weekend, jour férié, etc.), la demande peut être déposé dans une gendarmerie ou un commissariat.

Afin d’effectuer sa demande, le parent doit fournir ce formulaire dûment complété, ainsi que les pièces suivantes :

  • un justificatif de son identité ;
  • un justificatif de l'identité de l'enfant ;
  • un justificatif de son autorité parentale (extrait d'acte de naissance de l'enfant, jugement, etc.) ;
  • tout document attestant de la nécessité de la mesure.

Que faire après une mesure d'opposition à la sortie du territoire ?

La mesure d’OST, rendue par ordonnance, revête un caractère temporaire et ne peut de plus pas être renouvelée. Afin de garantir la pérennité de la protection qu’elle accorde, et de s’assurer que son enfant ne soit pas emmené à l’étranger par son autre parent, il convient alors de prolonger cette mesure par une interdiction de sortie du territoire (IST). Contrairement à l’OST, l’IST est une décision judiciaire qui doit faire l’objet d’une demande auprès du juge aux affaires familiales. Si aucune demande d’IST n’avait été formulée préalablement au rendu de l’OST, le préfet se chargera alors de saisir le juge en urgence, afin qu’il puisse, s’il l’estime nécessaire, émettre l’interdiction de sortie du territoire avant la fin de l'OST. Le parent demandeur devra pour cela être entendu et démontrer que les conditions sont toujours réunies pour obtenir une telle protection.

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