La loi du 27 juillet 2023: vers la fin de l'impunité des squatteurs?

Par Maître DIATTA, Avocat Publié le 13/11/2023 à 15h08

Jusqu'à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023: visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, l'arrivée de la trêve hivernale, sonnait le glas pour les propriétaires de résidences principales et secondaires, qui étaient victimes de squatteurs. Fort heureusement, après une réflexion de plusieurs mois, les pouvoirs publics ont décidé de durcir les sanctions dans les cas de locaux squattés et d'innover pour protéger davantage le droit de propriété. En effet, bon nombre de locataires, occupants ou propriétaires peinaient à retrouver la jouissance de leur bien, avant cette dernière.

Depuis son entrée en vigueur, en date du 29 juillet 2023, "les squatteurs" ne sont plus aussi bien lotis, qu'ils l'étaient jusqu'ici !

Un durcissement des sanctions

La première innovation de la loi du 27 juillet 2023, concerne les délais laissés aux locataires illégitimes pour quitter les lieux.

Antérieurement à la loi, le locataire sous le coup d'une expulsion avait au minimum deux mois pour quitter les lieux, à compter de la signification du commandement. Il bénéficiait par ailleurs, de la possibilité de demander un "délai de grâce" renouvelable pouvant aller de trois mois minimum à trois ans maximum, si le relogement du locataire pourtant expulsé, "ne pouvait avoir lieu dans des conditions normales", comme le prévoit l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Autant dire, qu'entre le prononcé d'un jugement d'expulsion et le départ effectif du locataire, plusieurs mois, voire plusieurs années pouvaient s'écouler !

La loi de juillet 2023, permet désormais au juge, d'une part de raccourcir, voire de supprimer le délai initial de deux mois laissé au locataire pour quitter les lieux à l'issue de la signification du commandement de quitter les lieux, dès lors que le relogement n'est pas possible par la faute du locataire. D'autre part, le délai de grâce se voit réduit à un mois minimum et à un an maximum.

Enfin, et c'est peut-être là, la plus grande innovation ! La loi exclue totalement les squatteurs du bénéfice de ces deux délais.

Ainsi, la signification d'un jugement d'expulsion à l'encontre d'un squatteur, assure désormais le propriétaire de pouvoir récupérer son bien plus rapidement.

La fin de la protection induite par la trêve hivernale pour les squatteurs?

La loi précitée, crée un nouveau délit d'occupation frauduleuse (article 315-1 c.pénal), qui réprime le fait pour une personne de pénétrer dans un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. De même, le fait de s'y maintenir après avoir usé d'un des stratagèmes précités, fait l'objet d'une autre incrimination (article 315-2 c.pénal). Ces deux délits sont punis des mêmes peines, à savoir jusqu'à deux d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.

La réalisation de ces infractions vont permettre aux propriétaires d'engager une procédure dite accélérée pour mettre un terme à l'occupation illégale. Il faudra néanmoins que l'installation dans les lieux soit consécutive du délit d'occupation frauduleuse ou du délit de se maintenir dans des lieux occupés frauduleusement.

Jusqu'ici, le début de la trêve hivernale, empêchait l'exécution d'un jugement d'expulsion, de la période allant du 1er novembre au 30 mars de l'année suivante.

La trêve hivernale 2023 - 2024 marquera un grand changement. En effet, dès lors qu'une personne qu'elle soit propriétaire, locataire ou occupant d'un logement ou une personne agissant pour le compte d'une des personnes précitées, se rendra compte qu'un individu s'est rendu coupable du délit d'occupation frauduleuse. Elle pourra engager les démarches pour tenter d'obtenir l'évacuation forcée des squatteurs dans un temps réduit.

La procédure pour obtenir l'expulsion se fait en plusieurs étapes.

Dépôt de plainte au commissariat ou en gendarmerie
Apporter la preuve que le logement est son domicile ou sa propriété
Faire constater l'occupation frauduleuse par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice
Adresser une demande au préfet, afin qu'il mette en demeure le squatteur de quitter le logement
Le préfet rendra sa décision dans un délai de 48 heures suivant la réception de la demande, en prenant en compte la situation personnelle et familiale du squatteur.
S'il décide de mettre en demeure le squatteur de quitter les lieux, il lui notifiera sa décision, en lui fixant un délai dans lequel il doit libérer le logement, avec un délai de 24 heures minimum.

Si le squatteur ne se conforme pas à la décision du préfet, ce dernier devra faire appel à la force publique sans délai, sauf opposition du demandeur.

Le fait d'être en période de trêve hivernale, n'empêchera donc pas l'expulsion du squatteur, si le préfet le décide.

En conclusion

S'il est vrai que la loi du 27 juillet 2023, ne résout pas l'entièreté des problématiques liées à l'occupation illicite de logement. Notamment, compte tenu du fait que le préfet possède un pouvoir discrétionnaire quant à l'issue de la procédure accélérée. Elle constitue néanmoins, une réelle avancée qui empêchera les squatteurs de continuer à agir en tout impunité, comme se fut le cas jusqu'à encore très récemment.

L'espoir pour les locataires, propriétaires, ou occupant de logement de pouvoir reprendre possession de leur domicile ou de leur bien, dès lors qu'une occupation est constatée, est encore bien loin d'être une réalité.

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