Prime de partage des plus-values et prime de partage de la valeur : régimes juridiques

La prime de partage des plus-values de cession de titres

La loi dite " Pacte " de 2019 a instauré un mécanisme permettant aux détenteurs de titres d'une société de partager avec les salariés une partie de la plus-value réalisée lors de la cession ou du rachat de leurs titres.

Ce dispositif est prévu aux articles L.23-11-1 à L.23-11-4 du Code de commerce. Il permet à tout associé ou actionnaire de prendre l'engagement, envers l'ensemble des salariés de la société, de leur reverser une fraction de la plus-value réalisée lors d'une future opération de cession ou de rachat de titres.

Cet engagement prend la forme d'un contrat de partage conclu entre les détenteurs de titres et la société. La société s'engage alors à redistribuer aux salariés les sommes résultant de ce contrat, dans la limite de 10 % du montant de la plus-value réalisée.

Le contrat de partage doit être conclu pour une durée minimale de cinq ans.

Le dispositif est subordonné à l'existence préalable, au sein de la société concernée, d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE), ou le cas échéant d'un PEE commun au groupe. Les sommes attribuées aux salariés sont en effet versées sur ce support d'épargne salariale après répartition entre les bénéficiaires.

Ce mécanisme poursuit un objectif d'association des salariés à la création de valeur et à la performance capitalistique de l'entreprise, en leur permettant de bénéficier indirectement des opérations de cession réalisées par les associés ou actionnaires.

La prime de partage de la valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur constitue un dispositif distinct, relevant du droit de la rémunération et de la protection sociale.

Sa mise en place relève de la libre décision de l'employeur et peut intervenir quelle que soit la taille de l'entreprise. Depuis la loi du 29 novembre 2023, il est possible de verser deux primes de partage de la valeur au cours d'une même année civile.

Le montant de la prime est librement fixé par l'employeur, sous réserve du respect des plafonds ouvrant droit aux exonérations sociales et fiscales prévues par les textes.

Le régime de faveur s'applique dans la limite de :

- 3.000 euros par salarié et par an ;

- 6.000 euros lorsque l'entreprise met en ?uvre ou a conclu un accord d'intéressement ou de participation, ou dans certains cas particuliers prévus par les textes.

Le traitement social et fiscal dépend du niveau de rémunération du salarié.

Les salariés percevant une rémunération inférieure à trois fois le SMIC bénéficient, dans les limites légales, d'une exonération de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.

Pour les salariés percevant une rémunération supérieure à trois fois le SMIC, la prime demeure exonérée de cotisations sociales, mais reste soumise à la CSG-CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

En dehors des exonérations applicables, la prime peut notamment être soumise à la CSG, à la CRDS, à la taxe sur les salaires et, le cas échéant, au forfait social.

La prime constitue un élément de rémunération devant figurer sur le bulletin de paie et faire l'objet des déclarations sociales correspondantes auprès de l'URSSAF.

Enfin, dans les entreprises dotées d'un comité social et économique (CSE), celui-ci doit être consulté préalablement à la mise en place du dispositif.