Victime d'une erreur médicale : que faut il savoir pour être indemnisé ?
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Erreur commise par un chirurgien durant une opération, accident obstétrique ayant provoqué des séquelles graves sur la mère ou l'enfant, infection nosocomiale, séquelles suite à l'absorption d'un médicament ou suite à l'injection d'un vaccin?
Chaque cas étant unique, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation.
En tant que victime d'une erreur médicale, dans quels cas puis-je être indemnisée ?
En droit français la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé pour erreur médicale est encadrée par la loi dite Kouchner du 4 mars 2002.
Cette loi novatrice permet aux victimes d'une erreur médicale ou les proches d'une victime décédée d'obtenir réparation de leurs préjudices corporels.
Si le terme "erreur médicale" est communément employé pour désigner tous types de préjudices médicaux, sans distinction, sa définition juridique est néanmoins plus encadrée.
Une faute du professionnel ou de l'établissement de santé
La faute médicale se définit comme une violation par un professionnel de santé (médecin, infirmier, pharmacien, etc.) des règles de l'art médical, c'est-à-dire des pratiques reconnues comme conformes aux connaissances actuelles de la science médicale dans le diagnostic, le traitement ou le suivi des soins.
Lorsqu'il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice de la victime, l'indemnisation de cette erreur médicale peut être prise en charge par l'assureur du professionnel ou de l'établissement de santé.
Une infection nosocomiale contractée dans un hôpital ou une clinique
Une infection est dite nosocomiale, lorsqu'un patient contracte une infection associée à ses soins pendant son séjour à l'hôpital ou dans un établissement de soins de santé.
Dans cette hypothèse, la seule circonstance que l'infection soit liée aux soins suffit à engager la responsabilité de l'Hôpital ou de la Clinique, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute ou une erreur médicale dans la prise en charge.
Les préjudices corporels en lien avec cette infection nosocomiale seront indemnisés par l'assureur de l'établissement ou par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) pour les infections nosocomiales les plus graves.
Un « accident médical non fautif » ou « aléa thérapeutique »
L'expression "accident médical non fautif" fait référence à une situation dans laquelle un patient subit des dommages ou des complications à la suite d'une intervention médicale, mais où aucune faute n'est imputable au professionnel de la santé.
En d'autres termes, il s'agit d'une situation où le praticien a respecté les normes de soins médicaux, mais où des complications inattendues ou des résultats indésirables surviennent malgré tout.
Cet accident médical non fautif est indemnisable par l'ONIAM sous conditions cumulatives :
- Gravité du préjudice(24% de déficit fonctionnel permanent, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% pendant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 1 an, 6 mois d'arrêts de travail ou encore des troubles graves dans les conditions d'existence).
- Anormalité du dommage au regard de l'état de santé initial du patient.
Un accident lié à une vaccination dite obligatoire
Certaines vaccinations peuvent être obligatoires dans certaines situations, notamment pour l'entrée à l'école, la garde d'enfants en collectivité, dans le cadre de certaines professions, ou encore dans la lutte contre la pandémie liée au COVID-19.
Dans le cas où un accident surviendrait suite à cette vaccination, une procédure spécifique peut être engagée auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Un accident médical lié à la prise d'un médicament ou d'un produit défectueux
En cas d'effets indésirables ou de complications après la prise d'un médicament ou l'usage d'un instrument médical, une indemnisation peut être allouée à la victime.
Une procédure peut être engagée auprès de l'ONIAM en raison des effets iatrogènes crées par le médicament à l'origine du dommage lors d'une prise en charge médicale.
Une procédure peut également être engagée contre le fabriquant ou le fournisseur à condition de démontrer un défaut de sécurité du produit en lien avec le préjudice subi.
Dans tous les cas, il est essentiel que les patients qui estiment avoir subi des préjudices liés à ce qu'ils considèrent être une erreur médicale consultent rapidement un avocat.
Comment prouver l'erreur médicale : l'expertise médicale
C'est à la victime de démontrer l'existence d'une erreur médicale. Pour cela, il est nécessaire de solliciter une expertise médicale.
Lors de cette expertise, des experts médicaux indépendants évalueront les circonstances de l'erreur médicale, détermineront la responsabilité des médecins ou des établissements en cause et les préjudices subis.
Cette expertise médicale peut être sollicitée dans deux cadres différents :
1.- Procédure Amiable devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI)
Une résolution amiable du litige peut être trouvée en sollicitant auprès de la CCI une expertise médicale gratuite.
La saisine de la CCI est néanmoins soumise à des critères de recevabilité, dans la mesure où la victime doit justifier alternativement de : 6 mois d'arrêts de travail ;un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% pendant 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois ;un " déficit fonctionnel permanent d'au moins 24% ;ou encore des troubles graves dans les conditions d'existence.
Lorsque la demande est accueillie et après expertise favorable consacrant une erreur médicale, la CCI rend un avis invitant les parties à négocier et à parvenir à un accord.
2.- Procédure judiciaire devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal administratif.
L'Expertise médicale peut être sollicitée devant le Tribunal judiciaire (Clinique ou praticien libéral) ou le Tribunal administratif (Hôpital public) sans critères de gravités du préjudice.
Dans ce cas, la victime doit " consigner ", c'est-à-dire financer elle-même les frais de cette expertise.
A l'issue de la réunion d'expertise, l'expert désigné par le Tribunal médical rédige un rapport d'expertise au terme duquel est apprécié l'existence d'une erreur médicale et des préjudices.
Les litiges pour erreur médicale sont particulièrement complexes, et il est donc impératif de consulter un avocat avant d'engager des démarches.
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