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L'indemnisation des accidents médicaux

Santé / Information médicale / Par Alexia.fr , Publié le 12/02/2016 à 16h28
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Vous pensez être victime d'une erreur médicale et vous souhaitez engager la responsabilité d'un médecin ou d'un centre hospitalier, cet article vous permettra de comprendre les démarches et la procédure à suivre pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices.

Il convient dans un premier temps de définir le contour de la faute médicale puis d'envisager le régime d'indemnisation approprié.

La définition d'une faute médicale

La faute médicale désigne toute forme d'incidence survenant dans le domaine de la santé.


Il y a plusieurs situations : erreur de diagnostic, erreur de soins, erreur d'appréciation ou erreur de mise en oeuvre tardive des soins.


Le médecin est tenu d'une obligation de prudence et de diligence.


Etant donné les conséquences particulièrement graves que peut avoir sa négligence pour le malade, il doit faire preuve de la plus grande attention.


S'il n' a pas l'obligation de guérir, le médecin a cependant celle de ne pas nuire à son patient.


S'il lui cause un dommage par une négligence ou un manque de prudence banal, il commet une faute dont il pourra être appelé à réparer les conséquences dommageables.

Régime d'indemnisation de la faute médicale

La faute personnelle du praticien libéral est, avec le dommage et le lien de causalité, l'une des trois conditions de sa responsabilité civile, hormis les cas où il est exceptionnellement tenu à réparation de plein droit.

La faute que la victime doit invoquer pour obtenir réparation peut être une faute de comportement ou une faute technique. Elle devra en principe la prouver.

L'indemnisation peut être juridictionnelle ou prise en charge par la solidarité nationale.

La première solution consiste à solliciter l'indemnisation des préjudices directement à l'encontre du praticien et de son assureur dans un cadre amiable puis devant les tribunaux en cas d'échec de conciliation.

Dans un premier temps, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au médecin qui le transmettra à son assurance s'il estime avoir commis une erreur dans le diagnostic ou les soins prodigués.

Une expertise amiable ou judiciaire pourra être mise en place pour se prononcer sur la responsabilité du praticien et l'imputabilité de la faute ainsi que sur l'évaluation de vos préjudices.

Puis, il existe deux organismes, à savoir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) qui est un " guichet unique " de réclamations pour les victimes d'accidents médicaux graves, qu'ils présentent un caractère fautif ou non-fautif et l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui peuvent être saisir dans des conditions très strictes.

L'assistance d'un avocat et d'un médecin conseil est fortement recommandé pour obtenir une réparation intégrale des préjudices subis.

Par Maître ADELINE POURCIN
Avocat au barreau de MARSEILLE
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