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Que faire en cas de non respect d'un jugement JAF, si l'un des parents
interdit à l'autre de voir l'enfant ?
Dans certaines situations, un jugement a été rendu, est très clair sur les modalités
de résidence des enfants : la résidence des enfants est fixée au domicile
de l'un des parents, et l'autrre parent bénéficie de droits de visites et
d'hébergement : généralement un week-end sur deux, outre la moitié des
vacances scolaires, et parfois si les parents ont des domiciles éloignés :
l'autre parent peut recevoir les enfants la totalité de la majorité des
vacances scolaires.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Cela est illégal, mais parfois, le parent qui se voit privé de ses enfants, se voit
confronté à un parent qui se sent dans la toute puissance d'une décision qui
n'est pas respectée et qui n'est pas " puni ".
Que faire alors ?
A condition que le jugement soit signifié par un huissier de justice, la première
des solutions est bien entendu de privilégier la voie amiable, soit les envois
de messages, à défaut de lettre recommandée, sommant l'autre parent de
respecter le jugement signifié.
Toutefois, cela n'apportera pas de solution immédiate, il pourra y avoir une condamnation
pénale, mais cela peut être très long.
La solution la plus adéquate pourrait être alors de saisir à nouveau le Juge aux
affaires familiales, afin de solliciter :
· SOIT La condamnation SOUS ASTREINTE : du parent qui refuse de présenter l'enfant à
l'autre parent sans motif légitime : le parent est condamné à payer une
somme d'argent à l'autre parent à chaque non-présentation d'argent : la
condamnation " pécuniaire " est parfois la seule façon d'inciter un
parent à respecter un jugement,
· SOIT le transfert de résidence de l'enfant au domicile du parent qui est empêché de voir
l'enfant, est parfois la solution ultime, est adéquate en cas d'empêchement
total injustifié par un motif légitime.
En effet, l'ASTREINTE a été instaurée par la loi du 23 mars 2019 : elle
constitue un moyen pour le Juge aux affaires familiales de s'assurer du respect
de la décision qu'il rend par chacun des parents en conditionnant son exécution
par le biais d'une sanction financière.
Il n'y a parfois pas d'autre solution que de faire application des dispositions
légales à l'égard du parent qui empêche l'exécution spontanée d'un jugement,
brisant les liens parent/enfant :
L'article 373-2-6 code civil dispose que :
" ?Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des
liens de l'enfant avec chacun de ses parents?Il peut, même d'office, ordonner
une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en
font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision
rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des
titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2. Les dispositions des
articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures
civiles d'exécution sont applicables.
Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave
ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de
l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant
qui ne peut excéder 10 000 €."
Aux termes des articles L 131-1 à L 131-4 du code des procédures
civiles d'exécution, le JAF a le pouvoir de décider si l'astreinte sera
définitive ou provisoire et de décider de son montant. Il a également le
pouvoir de liquider l'astreinte et d'ordonner des dommages et intérêts.
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