Que faire en cas de non-respect d'un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales

Que faire en cas de non respect d'un jugement JAF, si l'un des parents

interdit à l'autre de voir l'enfant ?

Dans certaines situations, un jugement a été rendu, est très clair sur les modalités

de résidence des enfants : la résidence des enfants est fixée au domicile

de l'un des parents, et l'autrre parent bénéficie de droits de visites et

d'hébergement : généralement un week-end sur deux, outre la moitié des

vacances scolaires, et parfois si les parents ont des domiciles éloignés :

l'autre parent peut recevoir les enfants la totalité de la majorité des

vacances scolaires.

Cette situation est inacceptable

Cela est illégal, mais parfois, le parent qui se voit privé de ses enfants, se voit

confronté à un parent qui se sent dans la toute puissance d'une décision qui

n'est pas respectée et qui n'est pas " puni ".

Que faire alors ?

A condition que le jugement soit signifié par un huissier de justice, la première

des solutions est bien entendu de privilégier la voie amiable, soit les envois

de messages, à défaut de lettre recommandée, sommant l'autre parent de

respecter le jugement signifié.

A défaut de retour, il est possible de porter plainte pour non-présentation d'enfant.

Toutefois, cela n'apportera pas de solution immédiate, il pourra y avoir une condamnation

pénale, mais cela peut être très long.

La solution la plus adéquate pourrait être alors de saisir à nouveau le Juge aux

affaires familiales, afin de solliciter :

· SOIT La condamnation SOUS ASTREINTE : du parent qui refuse de présenter l'enfant à

l'autre parent sans motif légitime : le parent est condamné à payer une

somme d'argent à l'autre parent à chaque non-présentation d'argent : la

condamnation " pécuniaire " est parfois la seule façon d'inciter un

parent à respecter un jugement,

· SOIT le transfert de résidence de l'enfant au domicile du parent qui est empêché de voir

l'enfant, est parfois la solution ultime, est adéquate en cas d'empêchement

total injustifié par un motif légitime.

L'Astreinte : Instaurée par la loi du 23 mars 2019 :

En effet, l'ASTREINTE a été instaurée par la loi du 23 mars 2019 : elle

constitue un moyen pour le Juge aux affaires familiales de s'assurer du respect

de la décision qu'il rend par chacun des parents en conditionnant son exécution

par le biais d'une sanction financière.

Il n'y a parfois pas d'autre solution que de faire application des dispositions

légales à l'égard du parent qui empêche l'exécution spontanée d'un jugement,

brisant les liens parent/enfant :

L'article 373-2-6 code civil dispose que :

" ?Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des

liens de l'enfant avec chacun de ses parents?Il peut, même d'office, ordonner

une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en

font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision

rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des

titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2. Les dispositions des

articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures

civiles d'exécution sont applicables.

Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave

ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de

l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant

qui ne peut excéder 10 000 €."

Aux termes des articles L 131-1 à L 131-4 du code des procédures

civiles d'exécution, le JAF a le pouvoir de décider si l'astreinte sera

définitive ou provisoire et de décider de son montant. Il a également le

pouvoir de liquider l'astreinte et d'ordonner des dommages et intérêts.