Les causes de non-imputabilité sont des circonstances qui empêchent de reprocher un acte à la personne qui l'a commis. Le trouble mental en est une. Ainsi, " N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. (?) ". Article 122-1 du code pénal
Cet alinéa prévoit l'exonération totale de la responsabilité pénale de celui dont le discernement ou le contrôle de ses actes ont été abolis par un trouble psychique ou neuropsychique.
Cependant, la loi n°2022-52 du 24 Janvier 2022 introduit un nouvel article 122-1-1 du code pénal. : " Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission. ".
Pour exclure l'irresponsabilité pénale de l'agent, quatre 3 conditions doivent être réunies :
1- La consommation volontaire de substance psychoactive ;
2- La consommation de la substance psychoactive à un temps très voisin à l'action ;
3- Une abolition temporaire du discernement ou du contrôle de ses actes ;
