Donations : quelle fiscalité ?
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Dans le cadre familial, abattements et barème spécifiques permettent à la générosité de s'exprimer? dans une certaine mesure, et à condition d'anticiper !
J'envisage de faire une donation à mon fils : y aura-t-il des droits à payer ?
Les donations sont soumises à imposition. Comme pour les successions, les droits dus à l'Etat sont calculés en fonction de la valeur transmise et selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, appelé donataire.
Pour les transmissions entre parents proches, des abattements accordés en fonction du lien de parenté allègent la note fiscale. Pour une donation entre parent et enfant, 100.000 euros peuvent être transmis sans avoir de droits à verser. Pour un petit-enfant, l'abattement est de 31.865 euros, pour un conjoint ou un partenaire pacsé, de 80.724 euros. De même, on peut donner en franchise de droits 15.932 euros à un frère par exemple, 7.967 euros à un neveu.
Quels impôts à payer pour une donation ?
Après déduction de l'abattement, le barème par tranche qui s'applique dépend également du lien familial entre donateur et bénéficiaire. Pour une donation de 120.000 euros à un enfant, les droits calculés sur 20.000euros après application de l'abattement exonératoire d'impôts de 100.000 euros (cf. ci-dessus) s'élèvent, avec le barème actuel, à 2.194 euros. A comparer aux 71.043 euros que génèrerait la même donation à une personne non parente – y compris le concubin -, taxée à 60% après un abattement de 1.594 euros.
L'abattement personnel peut-il être utilisé en plusieurs fois ?
L'abattement personnel peut être utilisé en une ou plusieurs fois sur une période de quinze ans. Après ce délai, il se reconstitue, ce qui permet de donner de nouveau en franchise de droits. En cas de décès dans les quinze ans, le calcul des droits de succession tient compte de l'abattement déjà consommé, en tout ou partie.
N'existe-t-il pas aussi un abattement spécifique pour les dons de sommes d'argent ?
En effet, pour les donations familiales de sommes d'argent, un abattement permet de donner 31.865 euros sans droits à payer. Il s'utilise indépendamment de l'abattement personnel. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. La donation doit bénéficier à un enfant ou à un petit-enfant, ou en l'absence de descendant, à un neveu ou une nièce. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans.
Qui est redevable des droits de donation, le donataire ou le donateur ?
C'est en principe le bénéficiaire qui règle les éventuels droits de donation. Néanmoins, si le donateur les prend en charge, ce coup de pouce n'est pas considéré comme une donation supplémentaire par l'administration fiscale.
La fiscalité ne doit pas être la seule raison de donner. Certes, l'aspect fiscal n'est pas à négliger dès lors que l'on dispose d'un certain patrimoine, mais de nombreuses questions juridiques, patrimoniales et familiales doivent aussi être abordées. N'hésitez pas à prendre rendez-vous chez votre avocat pour une consultation approfondie : ce spécialiste du droit de la famille vous aidera à prendre la meilleure décision pour vous et vos proches.
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