Formes et fiscalité des donations faites aux enfants et petits-enfants

Par Maître SALECK, Avocat Publié le 29/06/2021 à 10h31

La donation est l'acte par lequel une personne appelée donateur transfère sans contrepartie et de son vivant la propriété d'un bien ou d'un droit à une autre personne appelée donataire.

En effet, le donateur peut transférer la propriété d'un bien ou d'un droit lui appartenant à la personne de son choix. Néanmoins, la donation consentie ne peut aucunement aller au-delà de la réserve héréditaire (part qui revenir obligatoirement aux descendants).

S'agissant des donations faites aux enfants et aux petits-enfants, celles-ci peuvent prendre plusieurs formes, sachant que la fiscalité qui leurs est attachée peut s'avérer avantageuse.

Les formes de donation possibles

Il existe trois formes de donations:

- Le présent d'usage, qui s'apparente à un cadeau fait lors d'un évènement familial. La valeur de ce présent doit être raisonnable, en fonction de la fortune notamment du donateur. Il s'agit par exemple d'un cadeau d'anniversaire ou de mariage.

- Le don manuel, qui est un transfert d'un meuble ou d'une somme d'argent. Il ne peut pas s'agir d'un bien immobilier (bien qui ne peut pas être déplacé).

- La donation par acte notarié, notamment pour les biens immobiliers.

En somme, la donation à un enfant ou petit-enfant peut prendre l'une de ces trois formes selon la nature et la valeur du don.

La fiscalité attachée aux donations

En principe, lorsqu'on effectue un don manuel ou une donation par acte notarié, il est obligatoire de payer des droits de donation, qui se calculent proportionnellement à la valeur du don. Cependant, un parent peut donner jusqu'à 100 000 euros par enfant, sans avoir à payer de droits de cotisation. Autrement-dit, un couple peut donner 200 000 euros par un enfant sans être imposé.

En revanche, pour les petits-enfants, les donations sont exonérées de droits de cotisation à hauteur de 31 865 euros par parent et jusqu'à 5 310 euros par parent, pour un arrière-petits-enfants.

Cela relève des abattements fiscaux qui se renouvellent tous les 15 ans et qui peuvent s'appliquer en une ou plusieurs fois. Ainsi, il est admis de faire deux donations de 50 000 euros à un enfant dans un délai de 15 ans. Passé ce délai de 15 ans, il sera de nouveau possible de faire une donation d'un tel montant.

Si la valeur de la donation est supérieure à celle de l'abattement, le montant qui sera supérieur à l'abattement sera imposable à hauteur de 5 à 45% en fonction du montant. A titre d'exemple, si je souhaite faire une donation de 300 000 euros à mon enfant, l'abattement étant de 100 000 euros seulement les 200 000 euros restant seront imposables.

Toutefois, pour que l'abattement s'applique, la donation doit être déclarée sauf pour le présent d'usage qui ne suppose aucune déclaration à faire. Quant au don manuel, il est obligatoire de le déclarer à l'administration fiscale. Si le don est supérieur à 15 000 euros, il est possible de différer la déclaration et le paiement des droits jusqu'au décès du donateur ou de les effectuer dans un même temps.

En cas de donation par acte notarié, le notaire se charge de cette déclaration faite à l'administration fiscale.

Les exonérations de droits de cotisation

Dans certains cas bien précis, les dons en somme d'argent peuvent faire l'objet d'exonération fiscale :

- Dons familiaux : si le donateur a au moins 80 ans et que le bénéficiaire, majeur ou émancipé, est son enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Il peut également s'agir de son neveu ou nièce s'il n'a pas de descendants.

Enfin, il peut s'agir de son petit-neveu si ses neveux sont décédés. Dans ce cas, le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 euros sans que les droits de donation ne s'appliquent. Cette exonération est cumulable avec l'abattement et se renouvelle tous les 15 ans également.

- Dons familiaux de soutien : si le bénéficiaire est l'enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant du donateur (ou neveu si pas de descendants), il peut recevoir jusqu'à 100 000 euros sans avoir à payer de droits. Mais ce don doit être utilisé dans un délai de 3 mois, et seulement dans trois cas précis : pour la souscription au capital d'un petite entreprise, pour des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale dont il est propriétaire ou pour la construction de sa résidence principale.

Pour ces dons familiaux, il n'y a pas de condition d'âge pour le donateur.

En conclusion, il va de soi de dire que le régime fiscal des donations aux enfants et petits-enfants au-delà de son aspect extrêmement incitatif demeure largement méconnu et si peu usité.

Trouvez votre avocat en droit fiscal

Les formes de donation possibles

La fiscalité attachée aux donations

Les exonérations de droits de cotisation