Comptes à l'étranger - Attention à ne pas oublier des comptes!

Par Maître BERTHIER, Avocat Publié le 21/03/2024 à 15h02

En France, il est tout à fait légal de détenir des comptes à l'étranger. En revanche, ces comptes doivent être déclarés à l'administration fiscale. Le défaut de déclaration est puni sévèrement. Contrairement à une idée reçue, les défauts de déclaration souvent le fait de contribuables qui n'ont simplement pas été assez vigilants, et dont la situation fiscale n'a rien à voir avec le cas du fraudeur actif.

Pour autant, la loi est faite de telle sorte que les conséquences pécunières peuvent être importantes, ce qui appelle à redoubler de vigilance pour éviter la situation d'oublis qui peuvent être coûteux.

Ce que dit la loi

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Le défaut de déclaration est susceptible d'entraîner les conséquences fiscales suivantes :

- Amende de 1500€ par année et par compte non déclaré, dans la limite de 4 ans de prescription le plus souvent. Ce montant peut être porté à 10000€ selon les Etats concernés.

- Majoration de 80% des insuffisances de revenus imposables liés au compte, pour lesquels la prescription est étendue à 10 ans

- Présomption (réfragable) de revenus imposables des sommes rapatriées en France, lesquels seront assortis d'une pénalité de 40%

- Taxation d'office en cas de justifications insuffisantes de l'origine des fonds

Dans les cas les plus graves, le contribuable peut être poursuivi pour fraude fiscale.

Ne rien oublier!

Les comptes non déclarés à l'étranger revêtent des réalités très diverses. Les fraudeurs actifs existent, mais ils sont loin de représenter toutes les personnes concernées.

Très souvent, les contribuables qui n'ont pas déclaré un compte l'ont juste fait de manière involontaire. Légalement, ils s'exposent donc aux conséquences de l'arsenal anti-fraude; alors qu'au fond, il n'y avait à la base aucune ou très peu d'imposition à liquider auprès de de l'administration fiscale.

Tel est le cas par exemple d'un compte sans revenus, mais qui est simplement non déclaré. Ou bien le cas d'un contribuable qui a des revenus imposables à l'étranger, et qui bénéficieraient en France d'un mécanisme d'élimination de la double imposition prévu dans une convention fiscale bilatérale.

Il convient d'être particulièrement vigilant.

Un compte à l'étranger, même s'il n'est pas ouvert en votre nom, peut néanmoins devenir déclarable si vous avez une procuration ou si vous l'avez simplement "utilisé". Récemment, un contribuable s'est fait condamner au titre d'un compte qui est au nom d'une société étrangère, mais qu'il a "utilisé", et qui était donc déclarable (CE 8e-3e ch. 8-3-2023 n° 463267). Une simple opération de crédit ou de débit sur le compte peut caractériser l'utilisation de celui-ci.

La digitalisation de l'économie soulève des questions sur l'étendue des comptes déclarables. L'obligation concerne non seulement les comptes financiers de toute sorte, mais aussi les contrats d'assurance vie ou de capitalisation, ainsi que les comptes de cryptoactifs.

Envisager les procédures de régularisation au besoin

Le contrôle fiscal des dossiers de comptes non déclarés est désormais grandement facilité en raison des échanges automatiques d'informations entre les Etats.

Les contribuables qui s'aperçoivent avoir involontairement omis de déclarer un compte peuvent envisager une régularisation auprès de l'administration fiscale, afin de limiter les pénalités. Cette démarche supposera bien entendu de préparer un dossier circonstancié et de ne pas attendre le contrôle fiscal.

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