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Compte ouvert à l'étranger délais de prescription
Bonjour,
Concernant les comptes ouvert à l'étranger si l'administration procéde a une demande de régularisation au contribuable.
Il est indiqué dans l'article L169 du Livre des procédures fiscales"
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due...
Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
Les comptes doivent ils avoir été inférieur à 50000 € pendant les 10 dernières années ? Seulement la dernière année de déclaration ? Ou les trois dernières années ?
Exemple :
Monsieur dupond à un compte bancaire depuis 2005 en Allemagne qui n'a jamais été déclaré.
L'administration lui envoi un courrier de régularisation en 2023 pour les 10 dernières années (2013 à 2022).
Durant ces 10 ans il y a eu des annees ou le solde n'a pas excédé 50000 euros et d'autre années où il était supérieur ?
Comment fonctionne le délai dans ces cas là.
Merci à tous pour le formidable travail que vous effectuez sur ce forum.
Un grand merci à toutes les personnes qui apporteront des réponses.
Concernant les comptes ouvert à l'étranger si l'administration procéde a une demande de régularisation au contribuable.
Il est indiqué dans l'article L169 du Livre des procédures fiscales"
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due...
Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
Les comptes doivent ils avoir été inférieur à 50000 € pendant les 10 dernières années ? Seulement la dernière année de déclaration ? Ou les trois dernières années ?
Exemple :
Monsieur dupond à un compte bancaire depuis 2005 en Allemagne qui n'a jamais été déclaré.
L'administration lui envoi un courrier de régularisation en 2023 pour les 10 dernières années (2013 à 2022).
Durant ces 10 ans il y a eu des annees ou le solde n'a pas excédé 50000 euros et d'autre années où il était supérieur ?
Comment fonctionne le délai dans ces cas là.
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