Obtenir un visa touristique vers la France : quelles garanties fournir ?
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L'entrée sur le territoire français, en dehors de l'espace Schengen pour ses ressortissants, n'est pas libre. Elle se trouve soumise à une autorisation préalable, qui se matérialise par un visa sur le passeport du candidat au séjour. A la différence d'un visa d'installation, le visa touristique permet d'autoriser une personne pour un court séjour (inférieur ou égal à 90 jours) sur le territoire français.
L'obtention de cette autorisation d'entrée sur le territoire français se trouve conditionnée par l'appréciation des capacités financières du candidat (I) et de son éventuelle intention migratoire (II).
I. L'appréciation des capacités financières du demandeur de visa touristique
L'obtention d'un visa de court séjour se trouve conditionnée à des garanties financières à l'appréciation de l'autorité administrative.
Le demandeur doit justifier à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour : attestation de solde bancaire en France, et dans son pays, ou un revenu disponible.
Quand ses ressources propres ne les lui assurent pas, il lui incombe de démontrer que les revenus de la personne qui l'héberge, et qui s'est engagée le prendre en charge, sont suffisants. Cela peut résulter de la production d'une attestation d'accueil validée par la mairie. Cette attestation comporte l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur. Il est utile de justifier également des capacité financières de l'hébergeant, au-delà de la seule attestation.
Mais les ressources du candidat et de son garant même justifiées et convenables ne font pas obstacle à l'appréciation de l'éventuelle intention migratoire du candidat.
II. L'appréciation de l'intention migratoire du demandeur de visa touristique
L'autorité administrative se livre à un contrôle de l'intention du candidat afin de prévenir d'un éventuel détournement du séjour touristique en installation à plus long terme et sans autorisation à cet effet.
En conséquence, elle peut légalement refuser la délivrance du visa sollicité s'il existe un doute raisonnable sur la volonté du demandeur de quitter le territoire de l'État membre avant l'expiration du visa demandé.
Pour établir ce motif, il lui appartient de s'appuyer sur un certain nombre d'indices qui sont autant d'éléments auxquels le demandeur devra apporter une réponse en cas de refus de délivrance du visa demandé.
Parmi quelques exemples: l'existence de précédents refus de visa touristiques notifiés au même candidat, ou une précédente procédure d'éloignement du territoire ; la résidence de membres de la famille, notamment ascendants ou descendants directs sur le territoire, comme le peu d'attaches familiales dans le pays d'origine ; ou encore l'instabilité de la situation professionnelle dans le pays d'origine.
En pratique, on observe que ce motif accompagne souvent les refus de visas notifiés aux demandeurs dont les capacités financières ont été jugées insuffisantes.
A l'instar ce dernier, il peut se voir contesté dans le cadre du recours contre le refus de visa, d'abord administratif auprès de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur, puis contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
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