Droit des successions et fiscalité
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Quelles sont les personnes exonérées de droits de succession ?
- Les conjoints survivants et les partenaires pacsés sont exonérés de droit de succession si le décès est postérieur au 22 août 2007.
- Les personnes venant à la succession de personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation.
Cette exonération s'applique :
- aux successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme commis sur le territoire national,
- aux personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France, victimes à l'étranger d'actes de terrorisme,
- aux victimes décédées des suites d'actes de terrorisme dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation.
Attention : sauf cas particuliers, l'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration des successions. Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes faisant suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015.
Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?
- Les exonérations totales concernent notamment :
-les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe ;
-les objets d'art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l'État ou à des musées municipaux ou gérés par des collectivités territoriales ;
-les immeubles classés monuments historiques, sous certaines conditions ;
-les dons et legs consentis à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics scientifiques et d'enseignement, aux organismes d'assistance et de bienfaisance ;
-les dons et legs consentis aux organismes et aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des objets scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ;
-les successions des victimes de guerre ou d'acte de terrorisme et celles des sapeurs-pompiers décédés dans le cadre d'opérations de secours cités à l'ordre de la nation ;les rentes ou indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ;
-les dons et legs consentis aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique, dont les ressources sont affectées à des objets d'assistance, à la défense de l'environnement ou à la protection des animaux ;
-les dons et legs consentis aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique.
- Les exonérations partielles concernent notamment :
-le capital versé au titre d'un contrat d'assurance-vie contracté par le défunt au bénéfice d'une personne déterminée, sous certaines conditions. Il en va de même pour les sommes versées à un bénéficiaire déterminé par un régime de prévoyance obligatoire auquel le défunt a cotisé de son vivant ;les biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles à concurrence des 3/4 de leur valeur si la valeur transmise est inférieure à 101.897 euros. Si la valeur transmise est supérieure, le pourcentage d'exonération passe à 50 % au-delà de la limite de 101.897,00 euros. Les biens doivent être conservés pendant au moins 5 ans ;
-les bois et forêts, les parts de groupements forestiers qui sont exonérés à concurrence des 3/4 de leur valeur sous certaines conditions ;la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à concurrence des 3/4 de leur valeur, sous certaines conditions.
Quels sont les abattements en matière de succession ?
Quels sont les différents abattements légaux ? Il est fixé à :
- 100.000,00 euros entre parents et enfants ;
- 15.932,00 euros entre fratrie. Toutefois chaque fratrie, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, peut être exonéré de droits s'il :
- est âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de la succession ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir par son travail à ses besoins;
- a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
- 7.967,00 euros entre tantes, oncles et neveux et nièces
- Abattement spécifique pour les personnes handicapées : il est effectué un abattement de 159.325,00 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire handicapé incapable :
- soit de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale congénitale ou acquise,
- soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal s'il est âgé de moins de 18 ans. et abattement se cumule avec les autres abattements personnels. A défaut d'abattement personnel, un abattement de 1.594,00 euros est opéré sur chaque part successorale.
Qu'en est-il de l'adoption ?
- Adoption plénière : les enfants adoptés de façon plénière bénéficient du régime fiscal des transmissions en ligne directe.
- Adoption simple : les enfants sont taxés à 60% après un abattement de 1594 euros. Exceptions :
- en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint,
- d'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ;
- d'adoptés majeurs au moment du décès de l'adoptant qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale
- Qu'en est-il de la représentation ? La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne de recueillir la part que celle-ci aurait dû recevoir dans une succession. La représentation joue en cas de prédécès, indignité ou renonciation à cette succession. Elle ne s'applique que pour les dévolutions légale, c'est-à-dire lorsque les héritiers sont désignés par la loi et non par la volonté du défunt. Par exemple : si des petits-enfants représentent leur père dans la succession de leur grand-mère, ils se partagent l'abattement de 100.000,00 euros dont leur parent bénéficiait.
Quelles sont les réductions de droits de succession ?
Après application du barème, certains héritiers ou légataires peuvent bénéficier d'une réduction des droits de succession. Dans certains cas, aucun droit n'est dû. Voici quelques exemples.
- Les mutilés de guerre : Les droits dus par un mutilé de guerre invalide à plus de 50 % sont réduits de moitié, sans que cette réduction puisse excéder 305,00 euros.
- La règle du "non rappel" des donations de plus de 15 ans : Les donations consenties il y a plus de 15 ans par le défunt à un bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession.
- La renonciation à succession : En cas de renonciation pure et simple, l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier. En cas de renonciation translative (faite au profit d'un héritier déterminé), l'administration fiscale considère que le renonçant consent une donation au bénéficiaire de sa renonciation. Le renonçant doit donc payer les droits de succession sur la part à laquelle il renonce et le bénéficiaire de la renonciation doit régler des droits de donation qu'il reçoit.
Incidences fiscales de quelques cas particuliers
- Donation-partage dans les familles recomposées : Lorsque la donation-partage est faite par deux époux en présence d'un enfant non commun, les droits de donation dus par cet enfant sont ceux applicables en ligne directe sur la valeur totale du bien donné (y compris s'il s'agit d'un bien commun).
- Donation-partage et réincorporation de donations antérieures : Lorsque le donateur réincorpore dans une donation-partage des donations antérieures, les droits de donation ne sont pas dus au titre des biens précédemment transmis. Toutefois, un droit de partage au taux de 2,5% est à payer.
- Renonciation à l'action en réduction : Elle ne donne pas lieu à perception de droits de donation (entre le renonçant et le bénéficiaire).
- Donation transgénérationnelle et renonciation à l'action en réduction : En cas de donation transgénérationnelle et de renonciation à l'action en réduction par un enfant, la donation faite par un grand-parent à un petit-enfant n'a pas à être rapportée dans la succession du parent du bénéficiaire même si elle date de moins de 15 ans.
- Libéralité graduelle ou résiduelle : En présence d'une libéralité graduelle ou résiduelle (au terme de laquelle le bien reçu sera, selon le cas, obligatoirement ou seulement s'il existe encore, transmis à une seconde personne au décès du premier gratifié), le donataire ou le légataire (celui qui reçoit), institué en premier, est redevable des droits de succession dès qu'il reçoit le bien. Celui qui est institué en second ne doit rien à ce moment là. Mais au décès du premier gratifié, le second doit régler des droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté qui le lie au donateur ou testateur initial. La valeur du bien et le régime fiscal qui lui est applicable s'apprécient au décès du premier gratifié.
- Droit de retour des ascendants : L'exercice du droit de retour ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. Les droits payés lors de la donation initiale peuvent faire l'objet d'une demande en restitution.
- Cantonnement d'un legs : Le légataire peut accepter de limiter (cantonner) ce qu'il reçoit à une partie seulement de ce qui lui a été légué (par testament) si la succession est acceptée par au moins un héritier légal. Dans ce cas, la part de succession " non prise " par le légataire revient aux héritiers légaux. Ceux-ci sont censés recevoir ce supplément de biens directement du défunt. Il sont donc taxés en fonction du lien de parenté existant avec celui-ci.
Comment les droits de succession sont-ils payés ?
- Les héritiers ou légataires disposent d'un délai de six mois à compter du décès, lorsque celui-ci est intervenu en France, pour régler les droits de succession. Ce délai est porté à un an pour le cas de décès à l'étranger d'une personne domiciliée en France. Ces droits doivent en principe être payés au moment du dépôt de la déclaration. Les héritiers sont solidaires pour leur paiement quel que soit le régime choisi : comptant, fractionné ou différé. En cas de non paiement de certains héritiers, l'administration fiscale dispose de la possibilité de se retourner contre les autres héritiers, quand bien même ceux-ci auraient réglé le montant de leurs droits. Cependant, dans certains cas, les redevables peuvent obtenir des facilités de paiement de l'administration fiscale : les droits de succession font alors l'objet d'un paiement fractionné ou différé.
Les modalités particulières de paiement : paiement fractionné ou différé :
- Concernant le taux d'intérêt appliqué par l'administration fiscale : Il s'agit d'un taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Ce taux, qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel, sera retenu avec une seule décimale et sera en outre réduit d'un tiers.
- Concernant la durée du paiement fractionné ou différé : La durée est d'une année ou trois ans lorsque l'actif successoral est composé majoritairement de biens non liquides. Les différents versements sont fixés à intervalle de trois ou sept mois maximum selon que le crédit de paiement s'établit sur une durée d'une ou trois années.
- Demande et garanties : La demande de paiement fractionné ou différé doit être formulée au moment du dépôt de la déclaration, accompagnée d'une offre de garanties suffisantes (qui doivent être constituées dans un délai de 4 mois). Elles peuvent porter sur les biens successoraux. L'administration est libre de l'accepter ou de la refuser. En cas d'acceptation, les garanties doivent être constituées dans les quatre mois de la demande. Lorsque les échéances ne sont pas réglées dans le délai prévu, l'Administration fiscale exige le paiement immédiat des sommes restant dues. Des pénalités pourront aussi être exigées.
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