La fiscalité en cas de décès : ce qu'il faut savoir

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 20/03/2008 à 09h04

La fiscalité des contrats décès dépend de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes (avant 70 ans ou après 70 ans) et de la date de souscription du contrat. Ces indications ont vocation à permettre au souscripteur d'optimiser au mieux la conclusion du contrat afin que les bénéficiaires bénéficie d'une fiscalité avantageuse.

Les contrats souscrits avant le 20/11/1991 sont exonérés d’imposition sur les droits de successions, de même que les contrats souscrits après cette date et dont les primes ont été versées avant le 13/10/1998 et avant que l’assuré ait atteint l’âge de 70 ans.

Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint marié ou pacsé, celui-ci est exonéré des droits de successions ou du prélèvement libératoire. Les frères et sœurs, dans certaines conditions, peuvent également être exonérés (Loi TEPA du 21/08/2007).

Lorsque l'assuré à moins de 70 ans

L'article 990 I du Code Général des Impôts prévoit qu’un prélèvement libératoire de 20% est dû après abattement par bénéficiaire de 152 500 euros. L’assiette de l’impôt dépend de la nature du contrat.

Si le contrat est rachetable, le prélèvement est dû sur le capital alors que si le contrat n’est pas rachetable, celui-ci est dû sur la prime (prime unique) ou la prime annuelle (prime périodique).

Bon à savoir

Un contrat est dit rachetable lorsque les primes versées sur le contrat sont disponibles à tout moment pour le souscripteur. Sachez que même lorsque le contrat a été accepté par le bénéficiaire et que les sommes ne sont donc plus disponibles, le contrat continue a être considéré comme rachetable fiscalement.

L'article L132-23 du Code des Assurances dresse la liste des contrats non rachetable, parmi lesquels figurent notamment les contrats de temporaire décès ou vie entière.

Les contrats rachetables sont soumis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Exemple

1- Contrat rachetable

Capital de 300 000 euros

Primes versées de 250 000 euros

Bénéficiaires : mon conjoint et mes enfants (2) par parts égales

Comme il s'agit d'un contrat rachetable, l'assiette de l'impôt est le capital à verser aux bénéficiaires soit 300 000 euros. On prend donc le capital que l'on divise par le nombre de bénéficiaire soit 300 000 / 3 ce qui donne 100 000 euros chacun.

Le conjoint sera exonéré, en vertu de la Loi TEPA du 21/08/2007. Pour les enfants, il faut appliquer un abattement par bénéficiaire, chacun verra appliquer à sa part, l'abattement de 152 500 euros. Puisque leurs parts respectives s'élèvent à 100 000 euros, ils ne paieront pas non plus le prélèvement de 20%.

2- Contrat non rachetable

Capital de 300 000 euros

Primes versées de 250 000 euros

Bénéficiaire : ma fille unique, Sarah Ligon

Comme il s'agit d'un contrat non rachetable, l'assiette de l'impôt est le montant des primes versées soit 250 000 euros. On applique donc l'abattement de 152 500 euros au montant des primes versées soit 250 000 - 152 500 ce qui donne 97 500 euros. Le prélèvement libératoire s'applique au 97 500 euros ce qui fait 97 500 x 20% = 19 500 euros. L'impôt à payer sur 300 000 euros est donc de 19 500 euros.

Lorsque l'assuré a plus de 70 ans

L'article 757 B du Code Général des Impôts dispose que les droits de successions sont dus après abattement global de 30 500 euros sur les primes versées au contrat. Les intérêts ne sont donc pas imposés. En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement est partagé au prorata de leur part respective.

Les droits de successions varient selon la personne bénéficiaire. Ainsi, les enfants ou parents ne sont pas imposés dans les mêmes circonstances que les frères et soeurs ou personnes sans lien de parenté.

Voici le tableau récapitulatif des droits de successions selon les personnes bénéficiaires :

Parents en ligne directe (ascendants et descendants)	Parents en ligne collatérale (frères et sœurs)	Autres personnes (sauf conjoint ou partenaire de PACS)
Montant taxable	Taux	Montant taxable	Taux	Montant taxable	Taux
- de 8 072 €	5%
8 072 € < X < 12 109 €	10%
12 109 € < X < 15 932 €	15%
15 932 € < X < 552 324 €	20%	X < 24 430 €	35%	jusqu'au 4e degré de parenté	55%
552 324 € < X < 902 838 €	30%	X > 24 430 €	45%	Au-delà du 4e degré de parenté et autres personnes	60%
902 838 € < X < 1 805 677 €	40%
X > 1 805 677 €	45%

Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint marié ou pacsé, celui-ci est exonéré des droits de successions, en vertu de la loi TEPA du 21/08/2007, raison pour laquelle il ne figure pas dans le tableau ci-dessus.

Exemple

1- Capital de 250 000 euros

Primes versées de 150 000 euros

Bénéficiaires : mon conjoint et mes 3 enfants par parts égales

On prend en compte les primes versées de 150 000 euros que l'on divise par le nombre de bénéficiaire soit 37 500 euros chacun. Le conjoint est exonéré en vertu de la loi TEPA sur la part qui lui revient. Les 3 enfants se partagent l'abattement sur leurs parts respectives soit 30 500 / 3 = 10 166,66 euros. Chaque enfant paiera les droits de succession sur la somme de 37 500 - 10 166,66 = 27 333,34 euros. Donc on a : 27 333,34 x 20% = 5 466,66 euros. Les enfants paieront 5 466,66 euros sur une part réelle de 62 500 euros.

2- Capital de 300 000 euros

Primes de versées de 200 000 euros

Bénéficiaires : ma fille pour 30% et mon partenaire de PACS pour 70%.

On prend en compte les primes versées de 200 000 euros et on calcule la part de chacun. Le part du partenaire de PACS est de 200 000 euros x 70% soit 140 000 euros et donc la part de la fille est de 60 000 euros (30% de 200 000 euros).

La part du partenaire de PACS est exonéré en vertu de la loi TEPA : il ne paiera donc pas les droits de succession.

Sur les 60 000 euros restant, la fille se voit appliquer l'abattement de 30 500 euros sur sa part soit 60 000 - 30 500 euros = 29 500 euros. Ce montant se voit appliquer le barème des droits de succession soit 20% et donc l'impôt à payer est de 29 500 x 20% = 5 900 euros. La fille devra donc payer 5 900 euros sur 90 000 euros réellement perçus.

Bon à savoir

Les prélèvements sociaux sont dus sur tous les contrats d’assurance vie à hauteur de 12,3% (au 1/01/2011) et à hauteur de 13,5% (au 1/01/2012).

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